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exemple de contestation lorsque l’on est classé 2ième sur un poste de maître de conférences, ; Cour administrative d’appel de Lyon

octobre 3, 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007466159&fastReqId=1215027878&fastPos=9

Cour administrative d’appel de Lyon

N° 97LY00931
Inédit au recueil Lebon

3E CHAMBRE
M. d’HERVE, rapporteur
M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 27 mars 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu, enregistrée le 16 avril 1997 sous le n° 97LY00931, la requête présentée pour Mme Anca X…, demeurant …, par Me Y…, avocat ;

Mme X… demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 9603376-9603377 en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation des résultats du concours ouvert par l’université Jean Monnet de Saint-Etienne pour pourvoir un poste de maître de conférences, et, d’autre part, de surseoir à l’exécution de cette décision ;

2°) d’annuler les résultats dudit concours ;

3°) d’enjoindre à l’administration de réunir à nouveau la commission des spécialistes ;

4° ) de condamner l’université Jean Monnet de Saint-Etienne à lui payer la somme de 8 000 francs sur le fondement des dispositions de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 mars 2000 :

– le rapport de M. d’HERVE, premier conseiller ;

-les observations de Me Y…, avocat, pour Mme X… ;

– et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X… demande, d’une part l’annulation de la délibération de la commission de spécialistes « mathématiques appliquées » de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne réunie le 14 juin 1996 qui l’a placée en seconde position pour la nomination à un poste de maître de conférences, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’université de réunir ladite commission pour qu’elle délibère à nouveau ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu’après avoir écarté le moyen de la requérante qui soutenait que le rappel devant la commission des circonstances dans lesquelles elle avait obtenu un emploi à l’issue de son doctorat était destiné à nuire à sa candidature, le tribunal administratif n’était pas tenu de se prononcer sur son argument tenant à l’inexactitude matérielle de certaines desdites circonstances ; qu’ainsi le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n’est pas entaché d’irrégularité ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des attestations établies par quatre des membres de la commission, que les propos tenus lors de la réunion du 14 juin 1996 ont porté préjudice à Mme X… ou que la décision de classement des candidatures a été motivée par des considérations étrangères à leur valeur scientifique ou à l’intérêt du service ; qu’elle ne peut ainsi soutenir avoir été privée des garanties d’impartialité auxquelles elle pouvait prétendre ; qu’elle n’est en conséquence pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de la délibération en litige ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « lorsqu’un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu’une personne morale de droit public … prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie le cas échéant, d’un délai d’exécution, par le même jugement ou le même arrêt. » ; que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme X… à fin d’annulation de la décision de la commission de spécialistes, n’implique aucune mesure d’exécution que la cour doive prescrire ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel font obstacle à ce que l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X… la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.


Abstrats : 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT – QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D’ENSEIGNEMENT – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES – UNIVERSITES – GESTION DES UNIVERSITES – GESTION DU PERSONNEL – RECRUTEMENT

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Arrêté du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche= 3870euros

septembre 27, 2009

JORF n°0194 du 23 août 2009 page
texte n° 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020988007&dateTexte=&categorieLien=id

ARRETE
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche

NOR: ESRH0911335A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
Arrêtent :

Article 1

L’intitulé de l’arrêté du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs ».

Article 2

L’article 1er de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l’article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 3 870 euros pour l’année universitaire 2009-2010. »

Article 3

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels. »

Article 4

L’article 4 de l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le directeur général des ressources humaines et le directeur général de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

La ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

baisse de 50% des doctorants SHS sur les 10ans?

septembre 20, 2009

SHS : 50% de doctorant(e)s en moins sur 10 ans

Diffusé par l’ANCMSP le jeudi 3 septembre 2009

http://ancmsp.com/SHS-50-de-doctorant-e-s-en-moins

L’ANCMSP a récemment pris connaissance de statistiques très inquiétantes sur la formation doctorale en France, dont il est prévu que les effectifs vont chuter dramatiquement dans les années à venir.

Une étude ministérielle de la direction des études et de la prévision (DEPP) a about à des prévisions catastrophiques pour le paysage des sciences humaines et sociales (SHS), et pour la recherche scientifique française en général.

Les chiffres diffusés par cette étude, repris par le SNCS, indiquent une réduction d’un tiers des doctorant(e)s toutes disciplines confondues, et une réduction de 50% des doctorant(e)s SHS.

Les effectifs de 2007, soit 24 856 personnes, devraient chuter vers 18 814 en 2012, puis vers 12 957 personnes vers 2017. Soit une réduction de 30% dans les années à venir, et une chute de 50% des effectifs en 10 ans. Les chiffres sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Cette réduction est en partie liée à un effet démographie, mais s’explique tout autant par la situation critique du parcours doctoral à l’heure actuelle : manque de postes, absence de débouchés, et moyens insuffisants pour la formation et l’encadrement. Aucune mesure ne vient éclaircir ce tableau sombre d’une recherche en SHS qui continue sa spirale du déclin, au côté d’autres filières comme les lettres.

Cette réduction drastique du nombre de doctorants est un drame à venir pour nos écoles doctorales et pour nos disciplines.

L’étude de la DEPP est téléchargeable ci-dessous.

été 2009: comment piloter les universités au plus près des critères gouvernementaux ?

septembre 18, 2009

comment piloter les universités au plus près des critères gouvernementaux ?

A l’occasion de la signature des contrats quadriennaux de 23 établissements d’enseignement supérieur – dont 14 universités -, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a confirmé d’une part la fin de tout fléchage des moyens et, d’autre part, son souhait « qu’une partie des crédits alloués dans le cadre du modèle d’allocation des moyens soit progressivement transférée du modèle d’allocation des « moyens vers le dialogue contractuel » de sorte que le volume des « moyens du dialogue contractuel » soit multiplié par 5 d’ici 4 ans.
C’est une augmentation importante de la part contractualisée des dotations (et la fin des fonds de base)  qui serait ainsi répartie sur la base de critères d’attribution définis établissement par établissement hors de tout contrôle démocratique et collégial (notamment celui du CNESER).

Ceci fait la part belle à l’arbitraire :« un tiers pour l’atteinte des résultats, un tiers pour la contribution à la stratégie nationale et un tiers pour la qualité du projet ».

Ce choix ministériel confirme la ligne de pente conduisant à réduire la part récurrente dans les financements publics aux universités. Est-ce là le sens de la révision du modèle d’allocation et de répartition des moyens aux universités modèle dit SYMPA concédé par le ministère face à la mobilisation de la communauté universitaire ?
Alors que l’enseignement supérieur fait l’objet d’une vaste opération de recomposition (fusions, transferts de composantes…) décidée unilatéralement par le gouvernement, tout en proclamant l’autonomie des établissements, et que se profile le risque d’absorption de certaines universités avec son lot de fermetures de formations -sous prétexte de «rationalisation-, ces annonces faites au cœur de l’été réaffirment la volonté du gouvernement de piloter au plus près les établissements, leurs missions.
A la façon des financements sur projet ANR chargés de piloter autoritairement la recherche, la contractualisation généralisée permettrait au gouvernement de formater selon ses orientations l’enseignement supérieur.

La récente signature par la Ministre de deux Partenariats Public Privé (Paris IV et Paris VII), accordant aux financeurs privés une rente pour les 30 prochaines années, confirme les orientations d’un gouvernement refusant d’engager l’Etat pour financer et rattraper le retard budgétaire dont souffrent les universités.

L’enseignement supérieur attend bien plus qu’une agitation frénétique du ministère qui pour masquer ses difficultés multiplie les annonces estivales. C’est notamment le cas de l’audit, pour 2011-2012, de 19 des 32 universités pas encore concernées par un passage aux responsabilités et compétences élargies d’ici le 1er janvier 2010.

ref: http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=4271&ptid=5&cid=3713