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La Cour des comptes concentre ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su « préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain ».

octobre 27, 2009

Une semaine après l’ouverture du chantier de la réforme des collectivités territoriales, par Nicolas Sarkozy, le 21 octobre 2009 à Saint-Dizier (Haute-Marne), la Cour des comptes apporte sa contribution au débat qui commence à s’envenimer entre le gouvernement et les élus.

 

Dans un rapport de 130 pages présenté mardi 27 octobre, les magistrats financiers dressent un bilan de l’acte 2 de la décentralisation issue de la loi du 28 mars 2003. S’immisçant dans l’actualité,  le premier président de la Cour des comptes, formule une série d’observations et de critiques destinées à « éclairer le débat public » sur la réforme en cours dont l’examen devrait commencer mercredi 28 au Sénat.

Devant la conférence des exécutifs locaux, le 15 octobre, le premier ministre avait exhorté les collectivités à participer à l’effort de réduction des dépenses publiques. La Cour des comptes concentre, elle, ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su « préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain ».

La loi de 2003 devait clarifier les compétences et les modes de financement entre l’Etat et les collectivités avec le transfert de l’action sociale (RMI, aide aux personnes âgées et handicapées), des personnels de l’équipement, de l’administration et de l’entretien des lycées et collèges. Six ans après la mise en oeuvre de cette nouvelle étape, la Cour considère que l’objectif de « rationalisation de l’organisation administrative n’a pas été atteint ». Sur ce point, le constat rejoint le réquisitoire sur l’enchevêtrement de compétences, l’alourdissement du travail administratif et« au pire, les phénomènes de compétition et de doublon ».

Le rapport relève, en revanche, que « les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants ». La Cour constate que l’acte 2 de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait « l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources », sur la base de la situation de 2003. Selon les magistrats, il s’agit là d’un « verrou » et d’une« rigidité » qui va « rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle ». Comment l’Etat, s’interrogent-ils, va-t-il s’y prendre pour « compenser intégralement le manque à gagner en respectant les fortes contraintes en matière d’autonomie » ?

Alors que les modalités de remplacement de la taxe professionnelles sont loin d’être bouclées, ce rapport confirme les craintes des associations d’élus. La compensation de la taxe professionnelle par des dotations de l’Etat devrait, en effet, réduire considérablement la marge de décision des collectivités sur la fixation des recettes fiscales des départements et des régions. Comme le souligne le rapport, « avec la compensation intégrale des charges transférées, l’Etat est amené à attribuer aux collectivités des dotations, ce qui conduit à accroître sa part dans les ressources des collectivités territoriales ».

Le jugement est tout aussi réservé à propos de la gestion de la décentralisation depuis sa mise en oeuvre au début des années 1980. La Cour reconnaît d’emblée que : « la décentralisation engendre structurellement un coût supplémentaire : un élu local voudra que soit rendu un meilleur service et remettre à niveau les équipements qui lui sont transférés ». La critique vise en réalité l’Etat, dont les effectifs, malgré les transferts de personnels, n’ont cessé de croître. Entre 1980 et 2006, l’Etat a ainsi augmenté ses effectifs de 400 000 postes, tandis que ceux des collectivités locales ont progressé de 500 000. Dans les communes et les intercommunalités, la progression de l’emploi a atteint respectivement 47 % et 147 %. L’évolution des dépenses publiques a, elle, été multipliée par plus de 3 pour l’Etat et plus de 5 pour les collectivités.

La dernière salve de critiques porte sur la remise en cause « du principe d’égalité, tel qu’il résulte de notre pacte républicain ». Selon la Cour en effet, cette « ardente obligation » impose « de définir des modalités de réponses suffisamment homogènes » au regard « de la reconnaissance des besoins sociaux ». Or, relèvent les auteurs du rapport,« l’objectif de péréquation (entre les territoires), organisé au niveau national par le jeu d’une modulation des dotations, est resté secondaire ».

C’est essentiellement le cas à propos de l’explosion des dépenses sociales (RMI, prestations de dépendance des personnes âgées ou handicapées…) « Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes », note la Cour, qui préconise avant tout la « clarification de la capacité de prescription ».

En guise de conclusion, la Cour des comptes remarque que : « Le principe d’autonomie financière consacré au plan constitutionnel l’a emporté sur l’équité financière et l’équité tout court. »

En cette période de crise, la mise en garde pourrait bien viser les auteurs de la réforme en cours sur la réalité des objectifs recherchés.

ref: http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/10/27/decentralisation-la-cour-des-comptes-juge-severement-la-gestion-de-l-etat_1259278_823448.html

 

 

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personne: la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article 1er et relatives à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

octobre 18, 2009
JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17244
texte n° 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163879&dateTexte=&categorieLien=id
DECRET
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

NOR: IOCD0918274D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juin 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l’article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Motif de l’enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d’identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Article 3

L’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s’applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article 1er et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à l’origine géographique ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Article 4

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Article 5

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés d’au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l’article 1er. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Dans la limite du besoin d’en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d’information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

Article 7

Les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l’article 6.

Article 8

Le traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.

Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.

Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l’article 5. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Article 11

A l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 9. Décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »

Article 12

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 13

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Un livre: « L’université et la recherche en colère ». Un mouvement social inédit,

octobre 6, 2009

L’université et la recherche en colère. Un mouvement social inédit, présenté par Claire Brisset

lundi 5 octobre 2009, par laurence

arton2990-5c120

L’université et la recherche en colère

Un mouvement social inédit
Claire-Akiko Brisset
Editeur : Editions du Croquant
ISBN : 978-2-9149686-1-4
368 pages – Parution : 10/2009

20.9euros

http://www.lgdj.fr/essais/228491/universite-recherche-colere

UN LIVRE

Sous la direction de Claire-Akiko Brisset, Henri Audier, Geneviève Azam, Déborah Blocker, Julia Bodin, Claire-Akiko Brisset, Isabelle Bruno, Didier Chatenay, Hélène Cherrucresco, Christian de Montlibert, Georges Debrégeas, Antoine Destemberg, Olivier Ertzscheid, Marcel Gauchet, Pierre Jourde, Christophe Mileschi, Daniel Mortier, Frédéric Neyrat, Sylvain Piron, Michel Saint-Jean, SLU (Sauvons l’Université !), Philippe Selosse, Charles Soulié, Isabelle This Saint-Jean, Alain Trautmann, Ian Vickridge

« Depuis combien de temps n’avons-nous pas un débat sur quelle était la politique scientifique de la France ? C’est quand même un sujet ! » Ainsi que l’a lui-même réclamé le 22 janvier 2009 Nicolas Sarkozy dans son discours « À l’occasion du lancement de la réflexion pour une stratégie nationale de recherche et d’innovation », le débat a eu lieu. En partie suscité par ce même discours au style inimitable, il s’est tenu dans les universités, dans les laboratoires de recherche et dans la rue. Il a été conduit par des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des personnels administratifs et techniques, par des étudiants et par des concitoyens durant des mois. Parallèlement à d’autres mouvements sociaux inédits comme la lutte contre la réforme de l’hôpital public, ses acteurs ont eu le sentiment de mener seuls ce débat. Ils se sont heurtés à un gouvernement non seulement sourd à toutes les formes de protestation, mais avant tout soucieux de priver de toute crédibilité ce mouvement de grève et de contestation unique, dans l’histoire de l’université française, par son ampleur et sa longueur. Certes, les « réformes » mises en œuvre progressivement ne datent pas d’hier, mais ce gouvernement a plus à cœur que d’autres d’accélérer le processus de marchandisation du service public, n’hésitant pas au besoin à user de mensonges flagrants, complaisamment relayés par les médias. Le but de ce livre est de rétablir quelques vérités et de permettre à des acteurs du mouvement de s’exprimer : qu’est-ce que l’université et plus généralement le monde de la recherche aujourd’hui ? Quelles sont ces « réformes » qu’on veut leur imposer et pourquoi s’y opposent-ils avec tant d’énergie ?

Claire-Akiko Brisset est maître de conférences à l’université Paris Diderot-Paris 7. Spécialiste de l’histoire de la culture visuelle japonaise classique et moderne et d’histoire de la littérature japonaise classique, elle a récemment publié À la croisée du texte et de l’image : paysages cryptiques et poèmes cachés (ashide) dans le Japon classique et médiéval, Paris, Collège de France, 2009.

Table des matières

La « guerre de l’intelligence » m’a tuer Claire-Akiko Brisset

L’autonomie des universités veut dire la mise au pas des universitaires Marcel Gauchet

Réformes de l’enseignement supérieur et de la recherche  : une contre-révolution Michel Saint-Jean et Isabelle This Saint-Jean

Pour une vraie réforme de notre système d’enseignement supérieur et de recherche Alain Trautmann, Georges Debrégeas et Didier Chatenay

« Oui chef, bien chef » Christian de Montlibert

L’institution universitaire face à l’économie de la connaissance Geneviève Azam

Pour comprendre les « réformes » de l’Université et y résister, changeons d’échelle  ! La stratégie de Lisbonne et les mobilisations européennes contre le « marché de la connaissance » Isabelle Bruno

Un commentaire de texte du discours de Nicolas Sarkozy  : « À l’occasion du lancement de la réflexion pour une stratégie nationale de recherche et d’innovation » (22 janvier 2009) Antoine Destemberg

L’université aux prises avec l’idéologie de la performance Sylvain Piron

Les fainéants et les mauvais chercheurs, au travail  ! Pierre Jourde

Modulation de service  : un décret au service d’une décrépitude annoncéeOlivier Ertzscheid

Réforme du statut des enseignants-chercheurs  : une période de glaciation intellectuelle commence Christophe Mileschi

La « réforme » du CNU Daniel Mortier

Une leçon pour Valérie Pécresse  : les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur Charles Soulié

L’Université payante, dernier pan de la modernisation universitaire libéraleFrédéric Neyrat

Des pauvres plus pauvres, des riches plus riches  : les enjeux « égalitaires » de la réforme des CROUS Philippe Selosse

Leurs intentions sont pures Julia Bodin

Recherche  : l’apogée d’une vision utilitariste Henri Audier

Quand enterrerons-nous les fossoyeurs  ? Hélène Cherrucresco

« Et d’ailleurs, au fond, que veulent-ils  ? Encore deux ans de palabres… » ou comment Valérie Pécresse évita de voir à Berkeley ce qu’il aurait été utile qu’elle contemplât Déborah Blocker

Apprenons du malheur du pays des All Blacks Ian Vickridge

Et si c’était maintenant que ça commençait  ? Sauvons l’Université

budget Ministère 1er octobre 2009

octobre 3, 2009

3 octobre 2009

MIRES = « Mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur »

Nous disposons de trois documents pour analyser le budget, en attendant sa version imprimée : (i) Celui de la « Mission interministérielle » voir http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/politiques_publiques/recherche.pdf) ; (ii) Le diaporama de V. Pécresse (VP) du 1er octobre (qui est sur le site du ministère) ; (iii) Les communiqués de l’AEF, les plus fiables, car ils distinguent, contrairement aux précédents documents, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) (note 1).

Le budget en résumé

1- Acquis du mouvement du début d’année, il est confirmé qu’il n’y aura pas de suppression d’emplois en 2010. Mais pas de créations : tout se développera donc en CDD ou heures supplémentaires.

2- Sans tenir compte du plan de relance de cette année, les crédits budgétaires de la « MIRES » (note 2) passent de 24,1 Mds€ en 2009 à 24,81 en 2010 soit une progression de 710 millions, 2,9 %. Toutefois cette croissance inclut 130 millions affectés aux retraites, ce que nous n’avons jamais préceédemment décompté car correspondant à un redéploiement interne du budget de l’Etat. La croissance budgétaire réelle est donc de 580 millions, soit 2,4 %, c’est-à-dire un peu plus que les 2 % de croissance du PIB en euros courants prévue par le gouvernement. Mais ce n’est pas avec cela qu’on rattrapera notre retard. Dans le même temps, le Crédit d’impôt recherche (CIR) s’accroît de 565 millions.

3- La présentation ministérielle omet le fait que, dans le plan de relance, 1,5 milliard du CIR de 2010 ont déjà été payés par anticipation en 2009, d’après la déclaration de Valérie Pécresse à l’Assemblée nationale (vous pouvez vérifier ici. Avec le plan de relance, la croissance du Crédit d’impôt est donc de 2,065 milliards. Du fait de sa réforme de 2008 (30 % des dépenses de recherche de l’entreprise, sans évaluation), pratiquement le CIR est doublé. La croissance de la MIRES ne représente donc moins du tiers de celle du CIR en 2010.

4- Y a-t-il d’autres vraies ressources pour les universités et les organismes que la MIRES. Pour le document interministériel (1), « s’ajoutent à cet effort des financements innovants en faveur de l’immobilier des universités : les partenariats public-privé (PPP) (note 3) pour 421 millions d’euros et les produits financiers destinés à l’opération « Campus » (note 4) pour 164 millions d’euros ». Quoi qu’on pense par ailleurs du Plan campus, on peut considérer les 164 millions comme de vraies ressources. Par contre compter les PPP, qui sont des emprunts dont on n’a pas commencé à payer les intérêts, intérêts qu’on nous décomptera, à juste titre, dans les prochains budgets, c’est se moquer du monde. C’est aussi futé que si vous additionniez votre salaire et vos emprunts, pour calculer vos revenus. On peut à la limite considérer les PPP comme des Autorisations d’engagement, en aucun cas comme des CP. Mais en comptant les PPP comme CP, cela permet aussi d’accroître, mensongèrement mais fortement, « les dépenses par étudiant ».

La présentation : une grande patouille indigne d’une démocratie De ce qui précède, on peut affirmer que le budget 2010 de l’enseignement supérieur et de la recherche sera, au mieux, très médiocre. Mais pour le grand public, à moins que les médias fassent leur travail de dévoilement, tout est manipulé pour que nous paraissions crouler sous les milliards. Comme d’habitude avec Pécresse.

D’entrée, le document ministériel (1) annonce la couleur : « La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement. L’ensemble des moyens alloués à ce secteur progresse de plus de 1,8 milliard d’euros en 2010, conformément aux engagements pris ». Tout le document (1) et le diaporama (2) vont être magouillés pour démontrer qu’il en est bien ainsi. Pour obtenir le « bon » résultat, le ministère, comme d’habitude, additionne les chapeaux et les lapins, le Crédit d’impôt et les crédits budgétaires, les dotations de l’Etat et les emprunts PPP, des CP et des AE, les crédits du ministère et ceux provenant d’autres ministères. Le diaporama (2) mélange les évolutions sur un an et celles sur les années à venir, tantôt en différence, tantôt en « cumulé » (ça fait plus riche), pour noyer le lecteur dans les chiffres. On croule sous les millions, mais il faut lire la dépêche de l’AEF pour savoir comment la MIRES évolue en CP et en AE : ça, qui est le plus important, ce n’est pas dans le diaporama. Et pour cause : cela montrerait que la vraie MIRES n’augmente, au mieux, que de 710 millions et non de 1,8 milliard comme affirmé. Cela ne s’appelle pas une arnaque, un mensonge, une escroquerie, mais de la communication (note 5) !

L’emploi et les carrières

Le budget confirme l’acquis du mouvement de cette année : il n’y aura pas de suppressions d’emplois, mais des transferts : en 2010, « l’effectif des emplois État s’élève à 53 513 équivalents temps plein (contre 120 010 ETP (note 6) en 2009) et celui des emplois des opérateurs (universités, organismes) à 203 561 équivalents temps plein (contre 143 127 ETP en 2009). Ce différentiel correspond au transfert de la masse salariale vers les établissements autonomes. Au total, 94 782 emplois seront transférés aux universités dans le cadre du passage aux compétences élargies, dont 60 607 en 2010 ».

Pour les personnels, 263 millions sont prévus afin « d’améliorer les carrières », pour une masse salariale concernée autour de 10 milliards.
- 130 millions sur les retraites, déjà évoqués,
- 52 millions pour les « augmentations de salaires » (« augmentations » fonction publique …),
- 55 millions pour le chantier « carrières » pour environ 150 000 agents, soit une augmentation moyenne de 5 pour mille, à comparer au milliard pour les traders de la BNP. Mais, nous sommes très favorisés par rapport au million d’étudiants qui se partageront 33 millions d’euros, euros courants bien sûr.

Toutefois, il faut observer que ces « chantiers carrières » comportent deux aspects très différents :
- un système de primes qui sera en partie prélevé sur les vitesses de passages de grades ;
- une amélioration réelle du début de carrière des MC, autre acquis du mouvement du début 2009, qui « pèse » peu aujourd’hui (cela ne joue que sur les nouveaux), mais qui sera important à terme.

Un budget RGPP, ensérant les établissements dans un carcan

Il faudra avoir le budget imprimé et détaillé pour avoir une idée des crédits, notamment de recherche. De ce qui ressort des documents, les moyens globaux (avec salaires) des organismes devraient augmenter de 2,5 % (2,2 % sans les retraites). Si cela est exact, les crédits des laboratoires devraient varier globalement peu, mais différentiellement. En effet, au-delà de sa stagnation, ce budget manifeste une prise en main totale du pouvoir sur les établissements, sous couvert « d’indicateurs » qui oscillent entre le scandaleux et le débile. Les objectifs affirmés du budget sont :
- « la mise en place d’un modèle objectif et transparent d’allocation des moyens aux universités qui permette (…) d’introduire un mode de financement fondé sur la performance  » ;
- « le renforcement de la logique de financement sur projets de la recherche [ce qui est contraire à l’engagements de VP de rééquilibrer les crédits de base et ceux sur projet] ; en outre, les dotations en crédit aux unités de recherche lors de l’établissement des budgets 2010 des organismes de recherche devront être directement liées à l’évaluation de la performance » ;
- « accompagner la réforme des organismes et structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances en phase avec la Stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) » , à savoir l’étroite conformité aux priorités gouvernementales ;
- « valoriser l’excellence des laboratoires à travers les contrats signés avec leurs organismes de rattachement, le soutien de base qui leur est attribué, et la mise en place des chaires organismes-universités »,
- « L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Aeres), poursuivra son analyse de la qualité de la recherche et de la formation assurées par les établissements et leurs unités ».

Notes sur le vocabulaire 1- Les Autorisations d’engagements (AE) sont des sommes que les opérateurs sont autorisés à engager. Les Crédits de paiement (CP) sont les sommes que l’Etat déboursera réellement au cours de l’exercice budgétaire de l’année. L’Etat couvre souvent les AE par des CP au cours des années ultérieures, mais pas toujours.

2- Innovation linguistique cette année, il y a deux « MIRES », prenez le temps de comprendre car la différence entre les deux est de plus d’un milliard. La vraie MIRES (que nous appellerons N°1), « Mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur », est un volet officiel de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) qui donne lieu à un document officiel, chiffré, voté par le Parlement ; elle est purement budgétaire. Pour sciemment brouiller les pistes, le gouvernement a créé cette année un nouveau concept : « La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » » qu’il appelle aussi MIRES (voir citation dans le § 2 de ce texte). Cette MIRES (N°2 pour nous) s’écrit à deux petits mots près comme la première, mais avec des guillemets en plus autour de « Recherche et enseignement supérieur ». Elle inclut la MIRES (N°1) à laquelle s’additionne le Crédit d’impôt, les PPP, le Plan Campus, des crédits d’autres ministère, etc. Et c’est comme ça que la fausse MIRES (N°2) est présentée comme augmentant de 1,8 milliards, alors que la vraie MIRES (N°1), votée par le Parlement, n’augmente que de 710 millions. Pour le document complet de la MIRES N°2, cliquez icihttp://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/politiques_publiques/recherche.pdf) ;.

3-Les Partenariats public-privé (PPP) consistent à sous-traiter au secteur privé le financement, la conception, la construction et la grande maintenance de bâtiments neufs ou rénovés. En contrepartie, l’Etat s’engage à leur verser des loyers pendant une période de 28 ou 30 ans.

4- Le Plan campus concerne 12 campus dits « d’excellence » (en fait des sous-entités limitées de chaque campus). Il est financé par les intérêts des 5 milliards provenant de la vente d’actions EDF.

5- Autre petit exemple minable du mépris pour les scientifiques, les journalistes et les parlementaires : l’an dernier nous avons eu beaucoup de mal à expliquer que le budget du CNRS n’augmentait que de 1% alors que diaporama du ministère pour le budget 2009 (transparent 24) indiquait fièrement + 4,6 %. Eh bien cette année, pour bien montrer que le budget 2010 est meilleur que celui de 2009, vous apprenez dans le diaporama 2010 (transparent 20) que l’an passé le budget du CNRS n’a augmenté que de 1,1 %. Cela ne s’appelle pas une arnaque, un mensonge, une escroquerie, mais de la communication !

6- Dans les documents budgétaires, on parle désormais en ETP (équivalents temps plein), officiellement pour décompter correctement les temps partiels. En fait pour qu’on ne puisse plus distinguer entre précaires et statutaires.