Archive for the ‘lois decrets et aspects juridiques’ Category

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personne: la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article 1er et relatives à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

octobre 18, 2009
JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17244
texte n° 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163879&dateTexte=&categorieLien=id
DECRET
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

NOR: IOCD0918274D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juin 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l’article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Motif de l’enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d’identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Article 3

L’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s’applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article 1er et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à l’origine géographique ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Article 4

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Article 5

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés d’au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l’article 1er. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Dans la limite du besoin d’en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d’information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

Article 7

Les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l’article 6.

Article 8

Le traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.

Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.

Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l’article 5. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Article 11

A l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 9. Décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »

Article 12

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 13

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Publicités

Solidarité avec Michel Guérin, militant pour la régularisation des sans papiers, attaqué en justice pour outrage par Christian Decharrière, ancien préfet de la Loire, et par Laurent Buchaillat, ancien sous-préfet

octobre 4, 2009

Solidarité avec Michel Guérin, militant pour la régularisation des sans
papiers, attaqué en justice pour outrage.

M. Michel Guérin est aujourd’hui attaqué en justice par Christian
Decharrière, ancien préfet de la Loire, et par Laurent Buchaillat, ancien
sous-préfet car ces derniers estiment qu’un mail de protestation que leur a
envoyé M. Guérin était outrageant.

Dans ce mail, M. Guérin intervenait pour que soient respectés les droits des
militants des Droits de l’Homme You Zhung CHEN et Ming Fu YANG, suite à un
appel lancé par la LDH et Resf 74.

Voici le texte incriminé : « ce que vous faites n’est pas conforme à nos
valeurs, ni à nos engagements. Cela rappelle ce qui se passait sous Vichy.
Mes ancêtres sont entrés dans la Résistance dès 1940 pour que certaines
choses ne se reproduisent plus. L’école de la République m’a enseigné que
les qualités de nos élus et fonctionnaires nous en mettraient à l’abri. J’en
doute maintenant que je vois ce que vous faites et cherche à imaginer ce que
vous auriez fait sous Vichy. »

Apparemment le simple fait d’évoquer certaines ressemblances avec la période
de Vichy et de se demander ce que ces mêmes fonctionnaires auraient fait à
cette époque constituent pour messieurs Decharrière et Buchaillat, un
outrage.

Rappelons qu’un outrage est *une injure non publique* dont la particularité
réside dans le fait qu’elle est adressée *à une personne dépositaire de
l’autorité publique*. S’il paraît logique que l’État protège ses
fonctionnaires, il y a une incroyable disproportion entre la répression de
l’injure faite à la personne dépositaire de l’autorité publique (passible de
7.500 € d’amende et de 6 mois de prison, art. 433-5 du
CP<
http://www.lexinter.net/Legislation2/outrage.htm>)
et la répression de l’injure adressée à n’importe quel citoyen (passible
d’une simple amende prévue pour les contraventions de 1ère  classe de 38 €,
art. 621-2 du CP), ceci en totale contradiction avec l’article 1 de la
Constitution <
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm>,
stipulant que * »La République assure l’égalité devant la loi de tous les
citoyens sans distinction d’origine. »*

Ce délit, qui a des allures de crime de lèse-majesté, a déjà été dépénalisé
dans de nombreux pays (Grande-Bretagne, Italie, États-Unis, Argentine,
Pérou, Paraguay …) et nos dirigeants montrent assez fréquemment qu’eux aussi
ont du vocabulaire et ne se gênent pas pour nous en faire profiter.

Des exemples ? « Casse-toi pauvre con » par un certain Nicolas Sarkozy… mais
non, il s’agirait là d’« échanges virils entre deux hommes » (dixit M.
Raffarin) , « Salope » en parlant de Mme Comparini par M. Patrick Devedjian
[1], ou encore Brice Hortefeux qui fait, lui, un « parallèle »  entre « des
citoyens honnêtes, propres » et « en ce qui concerne l’immigration », « des
immigrés légaux avec des papiers » [2] , ou encore Sylvie Noachovitch (UMP)
qui déclara « mon mari peut dormir tranquille. Dans ma circonscription, il
n’y a que des Noirs et des Arabes. L’idée de coucher avec l’un d’entre eux
me répugne » [3]. Sans commentaires….

Manifestation de soutien à Michel Guérin le 5 octobre à 13H devant le
Tribunal de Grande Instance de St Etienne.

[1] http://www.20minutes.fr/article/167495/France-Salope-de-Devedjian-pour-Fillon-l-incident-est-clos.phpet
http://www.dailymotion.com/video/x2ell7_comparini-salope-selon-devedjian

[2] http://www.dailymotion.com/relevance/search/hortefeux+citoyens+propres/video/x4d0l9_brice-hortefeux-citoyens-propres-et_politics,

extrait de l’émission « Capital » du 25 novembre 2007 sur M6.
[3] D’après le «Canard enchaîné» du 13 juin 2007, confirmé par le journaliste Nicolas Poincaré, attaqué par Mme Noachovitch dont la plainte sera déboutée le 30 mai 2008

Arrêté du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche= 3870euros

septembre 27, 2009

JORF n°0194 du 23 août 2009 page
texte n° 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020988007&dateTexte=&categorieLien=id

ARRETE
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche

NOR: ESRH0911335A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
Arrêtent :

Article 1

L’intitulé de l’arrêté du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs ».

Article 2

L’article 1er de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l’article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 3 870 euros pour l’année universitaire 2009-2010. »

Article 3

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels. »

Article 4

L’article 4 de l’arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l’enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le directeur général des ressources humaines et le directeur général de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

La ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

qu’est-ce que le CNESER (la formation disciplinaire du Cneser) en 2009 ?

septembre 25, 2009

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et une juridiction administrative.

Il est aujourd’hui soumis aux articles L. 232-1 à L. 232-7 et D. 232-1 à R. 232-48 du code de l’éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

Le Cneser se réunit au moins trois fois par an, dont une fois à l’automne pour examiner le projet de budget de l’enseignement supérieur.

Le ministre propose l’ordre du jour mais tout membre du conseil peut soumettre une question particulière qui est alors mise aux voix.

Les élus dans les conseils centraux des universités forment le corps électoral et éligible des représentants étudiants au Cneser.

La formation disciplinaire du Cneser:
La loi Jospin de juillet 1989 transfère au Conseil le rôle disciplinaire et contentieux relatif à l’enseignement supérieur public et privé.

La formation disciplinaire du Cneser est plus réduite que le CNESER puisqu’elle se limite à 14 membres, dont 5 professeurs des universités, 5 enseignants de grade inférieur et 4 étudiants. Elle élit son propre président parmi les professeurs des universités, de sorte que le ministre n’intervient pas dans cette instance.

Quand la personne à juger est un professeur des universités, seuls les professeurs des universités siègent ; pour un enseignant de grade inférieur, les professeurs des universités siègent avec les enseignants de grade inférieur. Ce n’est que pour le jugement des étudiants que la formation disciplinaire du Cneser se réunit au complet.

La formation disciplinaire du Cneser se réunit pour juger les enseignants et les étudiants du supérieur, ainsi que les candidats au baccalauréat. S’agissant des étudiants, le Cneser est compétent non seulement pour les étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur public, mais également pour ceux des établissements privés, dans la mesure où ils sont susceptibles, par leur situation, d’obtenir un diplôme conféré par l’État ou reconnu par lui.

Le Cneser peut juger les personnes qui en relèvent en premier ressort si, pour une raison quelconque, le conseil de discipline compétent régulièrement saisi ne s’est pas prononcé.

Toutefois, le Cneser est essentiellement un juge d’appel des décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils d’administration des universités.

Le Cneser peut, comme les sections disciplinaires, prononcer les peines suivantes :

* Des peines morales :
o avertissement,
o blâme ;
* Des suspensions :
o exclusion temporaire d’un étudiant,
o suspension d’un enseignant ;
* Des exclusions et interdictions :
o exclusion définitive d’un étudiant, voire l’interdiction de s’inscrire à tout nouvel examen ;
o révocation définitive d’un enseignant, voire l’interdiction d’enseigner.

Comme les interdictions peuvent être lourdes, il est prévu que le Cneser puisse en relever les personnes sanctionnées (les en dispenser). Cette fois, il juge en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que lui seul peut relever des interdictions les personnes qui auraient été condamnées par un conseil de discipline et n’auraient pas fait appel.

Les décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Jurisprudence relative au Cneser:

* Conseil d’Etat, 4e et 1re sous-sections réunies, 3 novembre 1999, n° 203748, Zurmely (concl. Anne-Françoise Roul, RFDA 2000, p. 1079):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008056628

« Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comportent notamment l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi les dispositions de l’article 14 du décret du 14 novembre 1990, prévoyant que les séances des formations de jugement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas publiques, méconnaissent lesdites stipulations »

——remarque:
Les personnels non enseignants de l’enseignement supérieur ne sont pas non plus déférés devant le Cneser et sont soumis aux règles générales de discipline de la fonction publique.
Le personnel hospitalo-universitaire est jugé par une juridiction distincte.

—-exemple de quelques cas:

les cas classiques publiés au BO:

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=24167

et 3 cas pas classiques:

1–

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/183556

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/225970/

2–

Le 10 juin 2008, le CNESER a décidé de la mise à la retraite d’office de Gilles Guyot (LYONIII). Cette mise à la retraite a été invalidée par le Conseil d’État en avril 2009:
http://www.metrofrance.com/x/metro/2009/04/05/5gqZvvbStP4mY/index.xml

3— le cas « Bruno Gollnisch »

——composition:
Le Cneser jouant un rôle consultatif est composé de 69 membres (outre le ministre, le Cneser compte 68 « conseillers »). Il est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par la personne que le ministre désigne à cet effet.

Il comprend 45 représentants des universités et établissements assimilés, dont :

* 4 représentants de la Conférence des présidents d’université (CPU) ;
* 1 représentant de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi) ;
* 22 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs dont 11 professeurs des universités ou assimilés,
* 11 étudiants (en 2008 par ordre d’importance, 5 élus Unef, 2 Fage, 2 UNI, 1 Cé et 1 PDE, voir ci-dessous),
* 7 représentants des personnels non-enseignants dont un conservateur des bibliothèques.

Par ailleurs, 23 personnes, représentent les forces politiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Ce groupe comprend un député, un sénateur et un membre du Conseil économique et social. Il comprend également un représentant d’un établissement d’enseignement supérieur qui ne soit ni une université ni une école d’ingénieurs et un représentant des chefs d’établissement secondaire comportant des classes post-baccalauréat. Les 18 autres représentants des forces économiques et sociales sont désignés par les syndicats professionnels, à parité entre syndicats de salariés et organisations patronales.

Tous ces membres sont nommés pour 4 ans, à l’exception des étudiants qui sont désignés pour 2 ans.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21727/resultats-des-elections-des-representants-etudiants-au-cneser.html

A l’issue du vote, les 11 sièges du collège étudiant (sur les 61 membres du CNESER) se répartissent ainsi :

Organisations étudiantes

Sièges

Suffrages

BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » (PDE)

1

212

Confédération Etudiante

1

247

FAGE

2

394

UNEF

5

774

UNI

2

265

SUD-FSE

0

131

En 2006, les sièges se répartissaient ainsi : « BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » 1 siège, FAGE 3 sièges, UNEF 5 sièges, UNI 1 siège, Confédération étudiante 1 siège, SUD et FSE 0 siège.

—————–

Collège des Professeurs d’Université
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 1425 36,8% 4 34% 4
SGEN-CFDT 792 20,5% 2 18,6% 2
Qualité de la Science Française 530 13,7% 2 10,9% 1
FNSAESR 379 9,8% 1 11% 1
UNI 313 8,1% 1 7,4% 1
Sup’Recherche-UNSA 289 7,5% 1 5,5% 1
SNPREES-FO 144 3,7% 0 3,7% 0
Collège des autres enseignants
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 3484 39,8% 4 41,7% 5
SGEN-CFDT 1329 15,2% 2 15,2% 2
SAGES et SIES 616 7% 1 4,4% 0
Confédération des jeunes chercheurs 615 7% 1 8,5% 1
SUD Éducation 436 5% 1 5,3% 1
Sup’Recherche-UNSA 433 4,9% 1 4,1% 0
SNPREES-FO 399 4,6% 1 4,9% 1
FNSAESR 391 4,5% 0 5,4% 1
FERC-CGT 379 4,3% 0 3,3% 0
Qualité de la Science Française 370 4,2% 0
UNI 296 3,4% 0 4,4% 0
Collège des IATOSS
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
UNSA Éducation (Dont A&I, SNPTES, SB) 7454 36,7% 2 32,7% 2
FERC-CGT 3722 18,3% 1 19,9% 1
SGEN-CFDT 3142 15,5% 1 18,9% 1
FSU (dont SNASUB) 2418 11,9% 1 12,1% 1
SNPREES-FO 2370 11,7% 1 12% 1
SUD Éducation 1206 5,9% 0 4,3% 0