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ultra-libéralisme fondements et les contraintes qu’impose aux Etats l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) signé dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC); le cas de la poste et de France telecom

octobre 3, 2009

Position « intérêt particulier et intérêt de la majorité »:

On entend « les libéraux sont des égoistes. La preuve, il ne parlent que d’individu, ils ne savent pas ce qu’est l’intérêt général.

On commence par citer Adam Smith qui souligne que l’intérêt particulier conduit à une meilleure société.

Le boulanger ne produit pas son pain par altruisme, mais par intérêt personnel. Il faut  aussi dire qu’il le fait dans un sens de service, ce qui est trop souvent oublié sauf dans les enseignements de la doctrine sociale de l’Eglise catholique qui reposent sur ce principe.

Si on pose le fait que la non violence est la règle alors un des moyens de « s’enrichir » ou d’assouvir un intérêt personnel (ou d’une convoitise) est de satisfaire les autres. Hélas il existe des violences masquées comme la mise en place de l’usure. Pour caricaturer: si on prête un vélo à quelqu’un pendant 1mois, lui demander deux vélos en retour est une forme de violence. L’usure conduit à rendre esclave l’autre.

Quand à l’intérêt général, il n’existe pas dans ce mode de pensée.L’intérêt ne peut être que particulier dans les fondements de la pensée ultra-libérale même pour une action collective.

Construire un barrage pour satisfaire les besoins de 10.000 personne, quand il faut exproprier 100 personnes, ce n’est pas de l’intérêt général. C’est un glissement vers  l’intérêt d’une majorité d’individus.

Est-ce l’intérêt tout court ? Si les 100 « produisent » 10.000euros par mois et  les 100.000 « produisent » 10.000 aussi. Exproprier les 100 fera tomber leur « production » à 0 et on aura une baisse de 0.1% des 100100 individus. Par contre si on gagne 1% de production pour les 100000 alors on obtient une croissance de 0.9% sur les 100100 individus.

Est-ce l’intérêt de tout le monde que de se priver de cette production des 100 « indiens »?
Bref tout cela est très complexe, et à la fin c’est le faible en quantité qui est balayé. En plus la « nature sauvage » n’ayant pas d’avocat au tribunal, la dégradation des territoires n’est pas comptabilisée.

Position B: « le libéral veut tout privatiser, car tout est privatisable, le rôle de l’Etat est de panser les blessures de la guerre économique. »
L’ultra-libéral veut tout privatiser ou privatiser ce qui est privatisable.

Nous avons du mal à imaginer un système judiciaire totalement privé, en tout cas il faut bien un système de règles communes. Il faut aussi garder un Etat avec défense « nationale », une police nationale…

On voit que le mode exclusif de l’intérêt particulier et de l’intérêt de la majorité ne tient pas au bout de quelques minutes de réflexion.

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Le 1er octobre 2009, alors que la votation citoyenne sur l’avenir de La Poste se poursuit en France, The Guardian fait état de sommes très importantes (presque quatre-cents millions de dollars US) engagées par des lobbies industriels contre le projet de réforme de l’assurance maladie aux USA qui prévoit l’introduction d’une assurance publique dans ce domaine. L’opposition du Sénat des Etats-Unis à cette réforme, promise par Barack Obama pendant sa campagne électorale, se base sur une prétendue inégalité entre un éventuel secteur public qui couterait moins cher aux assurés, et ses concurrents du secteur privé.

Mais on «oublie » souvent d’évoquer à ce sujet les contraintes qu’impose aux Etats l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) signé dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Pourtant, cet accord qu’aucun gouvernement ne met en cause s’oppose de fait à l’existence de services publics, les « services » devenant par définition des marchandises. Le même problème se pose en France et à l’échelle de l’Union Européenne, où depuis deux décennies les services publics sont systématiquement démantelés, et La Poste n’est qu’un exemple. La privatisation de France Télécom est encore plus avancée, et celle de la recherche et de l’éducation publiques se met en place par un processus accéléré. Mais personne ne parle de l’AGCS, dont l’Union Européenne a entrepris depuis une quinzaine d’années d’organiser l’application à l’échelle continentale.

L’AGCS oblige les Etats à traiter de la même façon tous les prestataires de services.

Les conséquences d’un tel principe sont très lourdes, même si gouvernements, politiques et médias ont choisi de ne pas en parler aux citoyens.

Au Sénat US, cinq sénateurs du parti démocrate sur treize que compte la Commission des finances se sont opposés au projet de réforme instituant une assurance maladie publique. Etait-ce vraiment imprévu ? Entre les promesses et les réalités, il peut y avoir de nombreux «non-dits ».

En France, la privatisation progressive des services publics est une politique permanente depuis les années 1980, mais elle n’est quasiment pas évoquée dans les débats électoraux.

Prétendre que la privatisation en cours de La Poste relèverait de la « politique de Sarkozy » est une contrevérité pure et simple. Un tel discours occulte sciemment un historique de deux décennies de politique « transversale » et « consensuelle » en la matière.

Le site de la Commission Européenne (CE) rappelle trois directives essentielles, qu’il résume notamment dans un texte descriptif dont trois extraits suivent :

http://ec.europa.eu/internal_market/post/legislation_fr.htm

Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service

Descriptif sur le site de la CE :

Principales dispositions de la directive postale :

  • elle définit les caractéristiques minimales du service universel que doit garantir chaque État membre (sur son territoire);
  • elle fixe des limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, ainsi qu’un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée; elle énonce également les principes qui doivent régir l’octroi d’autorisations/de licences pour les services non réservés;
  • elle définit les principes tarifaires applicables au service universel et prescrit la transparence des comptes des prestataires du service universel;
  • elle prescrit la fixation de normes pour la qualité des services transfrontières intracommunautaires; et prévoit que les Etats membres fassent de même au niveau national;
  • elle confirme les mécanismes qui doivent encourager l’harmonisation technique dans le secteur postal (voir les activités du CEN décrites plus loin);
  • elle fixe les modalités de consultation des parties intéressées;
  • elle prévoit la mise en place d’autorités réglementaires nationales indépendantes des opérateurs postaux.

(fin du premier extrait)

Lien de la directive (parue alors qu’en France Lionel Jospin était premier ministre) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CEL…

La directive prévoit donc d’emblée une « libéralisation progressive et contrôlée » des services postaux. Elle libéralise d’emblée les « envois de correspondance pesant 350 grammes et plus ».

Pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne, cette circulaire de décembre 1997 mettait fin au monopole public en matière postale.

C’était il y a douze ans.

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Descriptif sur le site de la CE :

Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) en définissant les étapes suivantes du processus d’ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent êtreréservés.

Selon la directive, les États membres doivent soustraire à l’application des règles de concurrence les envois de correspondance:

  • dont le poids est inférieur à 100 grammes et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003
    (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 9 % du marché à la concurrence);
  • dont le poids est inférieur à 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1er janvier 2006
    (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 7 % supplémentaire du marché à la concurrence).

En outre, le courrier transfrontière sortant est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2003 (soit environ 3 % du marché), bien que des exceptions puissent être admises lorsqu’elles sont nécessaires pour maintenir le service universel – par exemple lorsque les recettes provenant du courrier transfrontière sont nécessaires pour financer le service universel intérieur, ou lorsque le service postal national présente des caractéristiques particulières dans un État membre.

Enfin, la directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d’achèvement du marché intérieur des services postaux (…)

(…)

(fin du deuxième extrait)

Lien de la directive européenne (parue alors qu’en France Jean-Pierre Raffarin venait d’être nommé premier ministre) :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CEL…

C’était il y a plus de sept ans. La « libéralisation » des services postaux ne date donc pas de l’actuel projet de loi. Elle existe déjà pour une partie très significative des échanges postaux.

Directive 2008/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Descriptif sur le site de la CE :

Cette directive oblige les États membres à supprimer tous les domaines réservés d’ici à 2010, mais laisse la possibilité à certains États membres de retarder l’ouverture totale du marché de deux années supplémentaires au maximum, une clause de réciprocité provisoire s’appliquant à ceux recourant à cette possibilité.

D’ici là, la Commission aidera activement les États membres à transposer la nouvelle directive postale, tout en surveillant étroitement l’évolution du marché postal et la réglementation du secteur, afin de préserver les objectifs de la politique postale de l’UE.

(…)

(fin du troisième extrait)

Lien de la directive (parue après l’élection de Nicolas Sarkozy) :http://ec.europa.eu/internal_market/post/doc/legislation/…

L’évolution récente était donc prévue depuis 2006. Mais qui en a parlé à l’occasion des élections présidentielles de 2007, ou il y a quelques mois, à l’occasion des élections européennes ?

Suit également un extrait du calendrier dont fait état la même page du site de la Commission Européenne pour la période 1992-2006 :

1992 Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux (COM/91/476).

1994 Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (COM/93/247).

1997 Première directive postale (97/67/EC).

1998 Communication de la Commission relative à l’application des règles de la concurrence au secteur postal et notamment sur l’évaluation de certaines mesures d’État relatives aux services postaux (98/C39/02).

1999 Première réduction du «secteur réservé».

2002 Deuxième directive postale (2002/39/EC). Premièr rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (COM/2002/632)

2003 Deuxième réduction du « secteur réservé ».

2004 Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (COM/2005/102).

2006 Troisième réduction du « secteur réservé ».

2006 Étude prospective de la Commission concernant l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009.

2006 Troisième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale.

2006 Proposition de troisième directive postale (COM/2006/594 final). (…)

(fin de l’extrait)

L’objectif d’un « marché unique des services postaux » à l’échelle européenne a donc été officiellement affiché dès 1992, au moment de la ratification du Traité de Maastricht alors que Pierre Bérégovoy était premier ministre.

Depuis le gouvernement de Jacques Chirac (1986-88) et les gouvernements « de gauche » de la période 1988-93 jusqu’à l’actuel gouvernement, tous les gouvernements sans exception ont poursuivi la politique de privatisation progressive des services publics, qui s’est accélérée après la ratification des traités de Maastricht (1992, instituant l’Union Européenne) et de Marrakech (1994, instituant l’OMC et introduisant l’AGCS).

Comment la privatisation de La Poste, que l’on fait semblent de découvrir à présent, a-t-elle pu être absente des débats parlementaires pendant deux décennies, depuis la création de La Poste et de France Télécom jusqu’à ce jour ? Comme pour France Télécom et pour l’ensemble des services publics, il s’agit en réalité de privatisations avalisées par un large consensus au sein du monde politique, quoi que puissent chercher à nous faire croire les gesticulations du moment.

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Le 25 septembre, La Dépêche publie sur son site un articleintitulé « Cahors. France Télécom : le risque de suicide évoqué pour la première fois », faisant état d’un courrier de l’Inspection du Travail a propos de l’avenir des agents de ce service public devenu société anonyme. L’affaire concerne, en l’occurrence, un déménagement collectif de Terre-Rouge à Montauban. Même si la majorité des agents de France Télécom sont des fonctionnaires, l’Inspection du Travail est compétente à leur égard en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, ainsi que de services de santé au travail, en vertu de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. La situation est différente à La Poste, où l’Inspection du Travail ne détient aucune compétence à l’égard des fonctionnaires, et le sera a fortiori pour d’autres secteurs de la fonction publique (éducation et recherche comprises) dans la cadre de l’application de la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique » récemment promulguée. En réalité, l’esprit de déréglementation véhiculé par cette loi rendra très difficile la caractérisation de situations qui, par leur contenu réel et leurs conséquences, risquent de relever du harcèlement au travail.

Un extrait de la lettre de l’inspecteur du travail François Florenty est fourni dans un deuxième article de La Dépêche avec le titre :« France Télécom à Cahors : la lettre qui inquiète ». Il y est fait état de la « grande inquiétude » du médecin du travail.

Il y a quinze jours, La Dépêche avait également diffusé un article provenant de l’AFP intitulé : « Les suicides baissent mais restent élevés chez les hommes de 45 à 54 ans ». En réalité, le taux de suicides reconnus comme tels n’a pas beaucoup baissé en France (10.122 en 2007 contre 12.251 en 1993).

Quant aux hommes entre 45 et 54 ans, l’article de l’AFP souligne le rôle des « pressions », des déstabilisations, des « incertitudes de la vie »… reprenant une déclaration de Françoise Facy (INSERM). Membre de l’UMRESSTE (Unité Mixte de Recherche Epidémiologique et de Surveillance Transport Travail Environnement), Françoise Facy est épidémiologiste et spécialiste des substances psychoactives et de la prise de risques.

Où sont passées les promesses de « grand bonheur grâce au progrès scientifique et technologique » répandues dans les années 1970 pour s’opposer à toute mise en cause du système économique et social ?

Qu’à cela ne tienne. Dans la rubrique politique de LCI, dans un commentaire d’il y a une semaine (le 15 septembre), le directeur de la rédaction de l’Express Christophe Barbier n’a pas hésité à qualifier France Télécom de « laboratoire », d’ « éclaireur » et d’entreprise « émblématique », modèle du ce qui attend l’ensemble des agents des services publics. Pour Barbier, il faut s’habituer à l’idée que « la vie économique, c’est rude » :

http://tf1.lci.fr/infos/podcast/analyse_barbier/0,,475694…

Christophe Barbier estime notamment que l’Etat a « trop protégé ses troupes » par la stabilité d’emploi, l’avancement à l’ancienneté… Quant aux mesures à prendre, Barbier va jusqu’à s’opposer au renforcement du rôle de l’inspection de travail ou des comités hygiène et sècurité. A la place, il préconise l’aide aux « managers ». Tout un programme et tout un état d’esprit qui, si besoin était, témoigne encore de l’implacabilité des « élites » autoproclamées dont ce type de discours incarne la politique et les intérêts de classe sociale.

Mais l’ancien élève de l’École supérieure de commerce de Paris – Europe (ESCP Europe) qu’est Christophe Barbier oublie que, précisément, la stabilité d’emploi et l’avancement à l’ancienneté sont une caractéristique de la « haute fonction publique », bien plus que de la fonction publique « de base » où les promotions au mérite ou par concours sont très nombreuses. Et en ce qui concerne les hauts responsables du secteur privé, des affaires comme celle de la Société Générale ou celle des parachutes dorés, nous en disent long sur ce qu’il en est vraiment.

En 1987, au moment où d’après Wikipédia Christophe Barbier entrait à l’Ecole Normale Supérieure avant d’obtenir en 1992 son diplôme de la « grande école de management » qu’est l’ESCP Europe, commençait en France la série fatidique de privatisations et délocalisations en cascade, accélérées ensuite par le Traité de Maastricht de 1992 instituant l’Union Europeénne et par l’Accordde Marrakech de 1994 dont une annexe est l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Barbier répète la leçon apprise sans tirer le moindre bilan des résultats néfastes de cette politique qui s’est soldée par l’actuelle crise économique et par la destruction des économies des pays dits « riches ».

Une semaine avant le commentaire politique de Christophe Barbier dans LCI, Damien Perrotin publiait (le 9 septembre) dansBétapolitique un article bien plus intéressant et clairvoyant, intitulé« Tempête sur les terres rares : l’economie verte en danger». L’auteur fait état de la situation de quasi-monopole détenue par la Chine dans le domaine des terres rares, et de la politique de restriction des exportations dans ce domaine que risque d’imposer à la Chine son propre développement industriel. En effet, la République Populaire de Chine détient plus de la moitié des réserves connues de terres rares et satisfait actuellement 95% de la demande à l’échelle planétaire.

Le 11 septembre, la revue Science, basée aux Etats-Unis, publiait un article sur le même sujet intitulé« As China’s Rare Earth R&D Becomes Ever More Rarefied, Others Tremble ». Un constat qui donne toute la mesure de l’absurdité suicidaire de la politique économique et sociale appliquée dans les pays occidentaux depuis les années 1980, caractérisée notamment par une dépopulation industrielle générale avec délocalisation simultanée de la recherche et de la haute technologie. Pourtant, à ce jour aucune réelle autocritique ni rectification ne se profile à l’horizon.

Malgré toute son agressivité verbale et visuelle, le commentaire de Christophe Barbier du 15 septembre dans LCI apparaît comme un discours rétrograde, fait de lieux communs éculés et coupé des réalités de ce début de siècle. Précisément, la priorité de plus en plus ostentatoire accordée en France depuis les années 1980 à la promotion de « meneurs d’hommes » au détriment des professionels compétents constitue l’une des raisons essentielles de la débâcle économique actuelle. N’en déplaise aux « grandes écoles de management » et à leurs anciens élèves.

Quant aux perspectives d’un contrôle réel de l’application imminente de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique », la situation paraît déjà franchement inquiétante. L’inspection du travail semble avoir mis trop longtemps à réagir à la cascade de suicides déclenchée par le processus de privatisation de France Télécom. Mais en ce qui concerne les inspections de l’administration, quelles sont leurs garanties d’indépendance ? Quelles ont été leurs interventions dans cette affaire ? Pire, le flou qu’inévitablement comportent les régimes de transition découlant de la privatisation des services publics et de la « flexisécurisation » de la fonction publique aggrave de jour un jour une situation déjà catastrophique.

Une note sur la compétence de l’Inspection du Travail par rapport aux personnels de France Télécom datée du 20 juillet 2006, émanant de la Mission centrale d’appel et de coordination des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (MICACPOR), et mise en ligne sur un site intersyndical CFE-CGC/UNSA, précise :

http://pagesperso-orange.fr/cfecgc-ft.oi/autres_pages_ext…

NOTE SUR LA COMPÉTENCE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL VIS-À-VIS DE FRANCE TÉLÉCOM SOCIETÉ ANONYME

(…)

III. LA COMPETENCE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Elle est déterminée par les trois règles suivantes:

– Les différents livres, chapitres ou sections du code du travail sont opposables aux établissements visés par leurs champs d’application respectifs. Les sociétés commerciales, et notamment les sociétés anonymes font partie des établissements assujettis à l’ensemble des dispositions du code du travail ;

~ En vertu du principe selon lequel la règle générale s’efface, normalement, devant la règle spéciale, les dispositions des textes particuliers se substituent aux dispositionsngénérales du code du travail ;

~ L’inspection du travail contrôle l’application de la réglementation du travail aux établissements assujettis qui emploient du personnel, en principe salarié et titulaire de contrat de droit privé. Si sa compétence est d’abord déterminée par le statut ou la nature de l’établissement, cette notion de personne salariés est particulièrement importante en matière de verbalisation (Par exemple les amendes prévues par l’article L 263-2 pour l’hygiène et la sécurité sont appliquées « autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés… »).

Au vu des notions rappelées ci-dessus et compte tenu du statut de France Télécom et de certains de ses agents, ainsi que des termes de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, il apparaît que les règles de compétence de l’inspection du travail s’établissent comme suit:

Les salariés contractuels de droit privé :

Pour cette catégorie de personnel, le code du travail s’applique en totalité et l’inspection du travail est chargée d’en contrôler l’application.

Les exceptions qui avaient été prévues par la loi en 1996 ont disparu, Il s’agissait de la réglementation sur les comités d’entreprise et les institutions représentatives particulières du personnel, des modalités particulière de gestion des activités sociales, de la négociation collective interne à l’entreprise et de la réglementation hygiène, sécurité et conditions detravail pour lesquelles la précédente note de la MICAPCOR préconisait de différer les interventions.

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public :

Lorsqu’il s’agit de leurs statuts et des règles sociales propres à la fonction publique, l’inspection du travail n’a toujours pas compétence pour intervenir.

En revanche, du fait que, par dérogation aux lois régissant la fonction publique d’Etat et les fonctionnaires, la loi du 31/12/2003 :

– autorise explicitement ces derniers à participer avec les salariés de l’entreprise à l’organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu’à la gestion de son action sociale, par l’intermédiaire des institutions représentatives du personnel du code du travail ;

– leur rend applicable le chapitre II du titre 1er du livre IV du code du travail, relatif à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, en précisant qu’ils ont droit à un congé de formation économique social et syndical dans les conditions fixées par le code du travail ;

– leur rend applicables les dispositions du code du travail en matière d’intéressement des salariés à l’entreprise et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi que de plan d’épargne d’entreprise ;

il convient de considérer que l’inspection du travail est apte à intervenir en ces domaines, nonobstant la mention du terme « salarié» dans les textes du code du travail concernés.

Pour ce qui concerne la possibilité de constater des infractions par procèsverbaux :

~ La loi du 31 décembre 2003 rend explicitement applicable aux fonctionnaires les dispositions des chapitres III et N du titre VI du livre II du code du travail (art. L 263-1 à L 264-1) visant les pénalités relatives aux infractions commises en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, et de services de santé au travail. En conséquence, et comme précédemment, nonobstant la mention du seul terme « salarié » dans les textes, les fonctionnaires de France Télécom leur sont assimilés.

– En matière d’institutions représentatives du personnel, le fait que les pénalités fixées au titre VIII du livre IV du code du travail (art. L 481~1 à L 486-1) ne soient pas visées par la loi du 31 décembre 2003 ne s’oppose pas à ce que des infractions puissent être constatées par procès-verbal, dans la mesure où ces textes ne visent pas expressément des salariés, mais des employeurs et des institutions représentatives du personnel assujettis (dont les membres peuvent être des fonctionnaires).

(fin de l’extrait)

Mais la situation est différente au sein de la Poste. Le siteJurisAcos, qui s’intitule « L’outil juridique au service des contractuels de la Poste », reproduit à ce sujet une note de la même provenance datée du 6 septembre 2001 :

http://jurisacos.free.fr/affaires/inspection_travail/note…

qui spécifie, à propos des agents fonctionnaires et contractuels de droit public : « Ils sont régis par leur statut et les règles sociales propre à La Poste. L ‘inspection du travail n’a pas compétence pour intervenir ».

En rapport avec le projet de privatisation de la Poste, SUD PTT Somme fait état d’un projet de décret « relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ». SUD PTT Somme écrit notamment à ce sujet :

http://www.sudptt80.org/spip.php?article101&lang=fr

(…)

La compétence des ISST (Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail) sera maintenue durant une période transitoire.

Àu 31 décembre 2011, les Inspecteurs Santé et Sécurité autravail (ISST) devraient avoir disparu. Par la suite et à compter du 1er janvier 2012, les Inspecteurs du travail seront eux seuls compétents pour intervenir. Actuellement, il n’y a que 10 ISST pour tout le territoire national et pour tous les métiers.

Par ailleurs, La Poste fixe exclusivement l’intervention de ces derniers sur un contrôle des conditions d’application des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Leurs pouvoirs seront étendus à la possibilité de mettre en demeure les établissements, mais ils ne pourront toujours pas sanctionner.

Les recours aux inspecteurs du travail restent jusqu’au 31 décembre 2011 les mêmes qu’antérieurement (situation de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le représentant de la Poste, situation présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnels).

(…)

(fin de citation)

Que se passera-t-il cette année dans l’enseignement supérieur et la recherche ? Les outils des pouvoirs discrétionnaires sont déjà très largement en place, et les éventuelles structures de contrôle paraissent bien faibles.

Pourtant, on ne voit guère les organisations syndicales introduire des recours contre les décrets récents sur l’enseignement supérieur, ni contre le Contrat d’objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l’Etat. Pour quelle raison ? Nous n’avons reçu, non plus, de réaction de la part des coupoles syndicales à notre proposition de saisir l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contre la nouvelle loi sur les fonctionnaires. Voir notamment nos articles du 23 juindu 12 aoûtdu 22 août et du 10 septembre.

En réalité, des discours comme celui de Christophe Barbier témoignent de la décrépitude avancée du système économique et social des pays jadis « riches » et « industrialisés », et de la course délirante à l’asservissement du travail créateur et productif par la mise en place de véritables armées de « gestionnaires ». Par une telle politique, ce sont les intérêts d’une classe sociale qui s’expriment, et pas ceux des pays concernés dont les oligarchies ont « construit » la décadence.

Rappelons que la stratégie de délocalisations massives lancée, et progressivement accélérée, depuis les années 1980 répondait à un schéma pondu dans les cercles restreints et « transversaux » de nos « élites ».  D’après ce schéma jamais débattu dans la transparence, les milieux financiers et industriels des puissances occidentales allaient instaurer une « répartition du travail » à l’échelle planétaire, le travail le plus « qualifié » étant dévolu aux pays dits « riches ». A présent, la facture de ce pur produit de l’idéologie « gestionnaire » est très lourde. Mais les milieux dirigeants français paraissent incapables d’en tirer la moindre leçon. Le système grille-t-il ses dernières cartouches ?

Quelle est la raison d’être réelle de toutes ces structures de« management » auxquelles on cherche à conférer des pouvoirs discrétionnaires au détriment des instances de contrôle que le Code du Travail français avait toujours prévues ? L’histoire, depuis l’Antiquité, nous apprend que l’esclavage n’a jamais été un régime productif sur le plan économique. Mais au moment où la facture pour les erreurs stratégiques des oligarchies occidentales ne cesse de s’alourdir, l’embrigadement croissant de la population et du monde du travail fait penser à des mesures d’autodéfense d’un système en crise profonde.