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a question de l’apparence d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télécom et mariée à un directeur général adjoint d’Imérys, vu les intérêts que ces multinationales peuvent développer dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, voire de l’enseignement supérieur.

octobre 4, 2009

C’est notamment le cas du contrat d’objectifs 2009-2013 du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) avec l’Etat, qui organise le démantèlement du CNRS et de ses laboratoires. Hier, notre collectif a introduit auprès du Conseil d’Etat, via ses deux candidats aux dernières élections au Conseil d’Administration (CA) du CNRS, un recours contentieux demandant l’annulation dudit contrat d’objectifs, des délibérations du CA et du Conseil Scientifique (CS) du CNRS au cours desquelles il a été adopté, et des dernières élections au CA du CNRS.

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/09/10/cnrs-contrat-d-objectifs-ca-cs-notre-recours-en-conseil-d-et.html

En choisissant de déposer notre recours auprès du Conseil d’Etat, et en l’adresssant simultanément à la Vice-Présidence du Conseil d’Etat et à l’Assemblée du Contentieux, nous avons fait valoir que la ministre Valérie Pécresse est elle-même membre du Conseil d’Etat. Nous avons de ce fait demandé que l’affaire soit examinée par l’Assemblée du Contentieux.

Notre recours évoque également la question de l’apparence d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télécom et mariée à un directeur général adjoint d’Imérys, vu les intérêts que ces multinationales peuvent développer dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, voire de l’enseignement supérieur. Une raison additionnelle, de notre modeste point de vue, pour que le recours soit examiné par l’Assemblée du Contentieux, vu que la Section du Contentieux compte plusieurs professeurs associés et des membres proches des institutions scientifiques par d’autres activités.

De même, nous évoquons la politique de pression envers les instances des établissements scientifiques que semble dévoiler l’ordonnance 330259 du juge des référés du Conseil d’Etat, d’après laquelle Valérie Pécresse s’etait adressée le 26 mai dernier au président de l’Université Paris 8 – Vincennes Saint Denis par un courrier dont l’ordonnance reproduit notamment cet extrait :

« Au vu de ces éléments concordants, j’ai pris la décision de transférer cette composante de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée à compter de la rentrée universitaire 2009-2010. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais la suppression de l’IFU comme composante de votre établissement à l’ordre du jour de votre comité technique paritaire et de votre conseil d’administration. Je demande parallèlement au président de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée d’inscrire la création de l’IFU, institut interne régi par les dispositions de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, à l’ordre du jour d’un prochain comité technique paritaire… »

(fin de citation, voir également notre article du 4 septembre)

Précisément, Valérie Pécresse s’était personnellement rendue à la séance du CS du CNRS des 15 et 16 juin qui a donné le feu vert au contrat d’objectifs.

Nous confirmons intégralement les moyens déjà développes dans nous recours gracieux (nos articles du 16 juindu 18 juin,du 23 juin et du 22 août) auxquels nous avons ajouté quelques considérations de droit complémentaires. Les parties adverses désignées sont le CNRS et le Premier Ministre. Un mémoire ampliatif est annoncé pour compléter notre exposé sommaire. Le recours a été enregistré avec le numéro 331862.

Notre recours demande à la Haute Juridiction de bien vouloir annuler :

i) la délibération du Conseil d’Administration du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) du 25 juin 2009 ;

ii) le Contrat d’Objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l’Etat qui y a été adopté ;

iii) les actes et décisions du Gouvernement et du CNRS entérinant et publiant ce contrat d’objectifs ;

iv) la délibération du Conseil Scientifique du CNRS des 15 et 16 juin 2009 ;

v) les élections au Conseil d’Administration du CNRS tenues en mai et juin 2009, ensemble les décisions 090001 sur ces élections, modifiée en date du 17 avril 2009 et 090058DAJ ;

vi) la décision de rejet opposée à nos recours gracieux des 14, 18 et 22 juin (voir notre article du 9 juillet).

Nous plaidons que l’ensemble des décisions attaquées se trouve vicié sur la forme et sur le fond, sur le plan de la légalité externe et sur celui de la légalité interne, avec notamment violation des formes substantielles, défaut de motivation, violation de la loi et erreur de droit. Non seulement à cause du défaut global d’apparence d’impartialité, de neutralité et de sincérité que nous venons d’évoquer plus haut, mais aussi pour des raisons spécifiques aux différentes décisions.

Le recours ajoute à nous recours gracieux deux seriés de considérations complémentaires :

1. S’agissant des élections au Conseil Scientifique du CNRS, la procédure préalable d’évaluation d’un éventuel vote électronique paraît excessivement sommaire, compte tenu de l’importance des élections (au Conseil d’Administration) auxquelles elle était appliquée pour la première fois. Il en est de même des consultations qui ont précédé la mise en place du vote électronique, de surcroît sous-traité à une entreprise extérieure à qui un volume excessif d’informations personnelles (âge, adresse personnelle, corps d’appartenance…) a été confié. Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas que les droits des agents à l’égard des données personnelles aient été vraiment respectés.

L’absence de réelle concertation et le caractère très succinct des sondages auprès des personnels apparaissent à la date (mi-mai, soit au début du scrutin) de la décision 090058DAJ et, surtout, au désaveu de la part des agents qu’a comporté le très faible taux de participation avec une baisse sans précédent (moins de 32% de votes effectifs). Un tel échec des élections à la plus haute instance du CNRS paraît difficilement séparable des réactions de rejet suscitées par le vote électronique, voire aussi par des difficultés pratiques de ce vote. Par conséquent, il semble bien que les formes n’aient pas été suffisamment respectées et que, sur le fond, l’introduction de ce mode de scrutin ait compromis sans raison valable la représentativité de l’instance.

2. Les délibérations des Conseils Scientifique (15 et 16 juin) et d’Administration (25 juin) du CNRS semblent avoir eu lieu sous une réelle pression susceptible d’altérer le contenu des délibérations de ces instances, à commencer par la visite surprise de Madame la Ministre au Conseil Scientifique (CS) au moment même de la délibération et l’empressement d’un vote de ce Conseil favorable au Contrat d’Objectifs (six pour, cinq contre et deux abstentions) alors que le CS compte trente membres dont onze élus, et suivi d’une recommandation à l’unanimité de douze présents. Le taux d’absences paraît manifestement injustifié, et aucun motif ne nous a été fourni susceptible d’expliquer un taux de présence aussi bas. Or, il existe une obligation réelle, sauf empêchement réel, pour les membres du CS d’assister à toutes les délibérations. Cette obligation n’a pas été respectée.

La disproportion paraît évidente entre le très faible taux de présence et l’importance des enjeux. Sur la forme et sur les apparences, par un vote intervenu très rapidement après une visite surprise de Madame la Ministre en l’absence d’une large majorité des membres du Conseil et alors qu’une véritable négociation semble avoir eu à l’occasion de cette visite, la délibération du CS nous apparaît viciée, mais aussi sur le fond par le taux très excessif d’absences sans qu’aucune explication n’ait été fournie et parce que le rapport entre les échanges intervenus et le texte voté n’apparaît pas de manière transparente. De même, la tenue du Conseil d’Administration (CA) du CNRS le 25 juin en territoire étranger sans justification valable nous semble comporter également une violation des formes substantielles et un défaut de motivation, ainsi qu’une véritable pression sur la délibération par un tel déplacement du CA. De surcroît, les votes du CS intervenus neuf jours plus tôt ont certainement exercé une influence déterminante sur le vote du CA.

(fin de citation)

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qu’est-ce que le CNESER (la formation disciplinaire du Cneser) en 2009 ?

septembre 25, 2009

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et une juridiction administrative.

Il est aujourd’hui soumis aux articles L. 232-1 à L. 232-7 et D. 232-1 à R. 232-48 du code de l’éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

Le Cneser se réunit au moins trois fois par an, dont une fois à l’automne pour examiner le projet de budget de l’enseignement supérieur.

Le ministre propose l’ordre du jour mais tout membre du conseil peut soumettre une question particulière qui est alors mise aux voix.

Les élus dans les conseils centraux des universités forment le corps électoral et éligible des représentants étudiants au Cneser.

La formation disciplinaire du Cneser:
La loi Jospin de juillet 1989 transfère au Conseil le rôle disciplinaire et contentieux relatif à l’enseignement supérieur public et privé.

La formation disciplinaire du Cneser est plus réduite que le CNESER puisqu’elle se limite à 14 membres, dont 5 professeurs des universités, 5 enseignants de grade inférieur et 4 étudiants. Elle élit son propre président parmi les professeurs des universités, de sorte que le ministre n’intervient pas dans cette instance.

Quand la personne à juger est un professeur des universités, seuls les professeurs des universités siègent ; pour un enseignant de grade inférieur, les professeurs des universités siègent avec les enseignants de grade inférieur. Ce n’est que pour le jugement des étudiants que la formation disciplinaire du Cneser se réunit au complet.

La formation disciplinaire du Cneser se réunit pour juger les enseignants et les étudiants du supérieur, ainsi que les candidats au baccalauréat. S’agissant des étudiants, le Cneser est compétent non seulement pour les étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur public, mais également pour ceux des établissements privés, dans la mesure où ils sont susceptibles, par leur situation, d’obtenir un diplôme conféré par l’État ou reconnu par lui.

Le Cneser peut juger les personnes qui en relèvent en premier ressort si, pour une raison quelconque, le conseil de discipline compétent régulièrement saisi ne s’est pas prononcé.

Toutefois, le Cneser est essentiellement un juge d’appel des décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils d’administration des universités.

Le Cneser peut, comme les sections disciplinaires, prononcer les peines suivantes :

* Des peines morales :
o avertissement,
o blâme ;
* Des suspensions :
o exclusion temporaire d’un étudiant,
o suspension d’un enseignant ;
* Des exclusions et interdictions :
o exclusion définitive d’un étudiant, voire l’interdiction de s’inscrire à tout nouvel examen ;
o révocation définitive d’un enseignant, voire l’interdiction d’enseigner.

Comme les interdictions peuvent être lourdes, il est prévu que le Cneser puisse en relever les personnes sanctionnées (les en dispenser). Cette fois, il juge en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que lui seul peut relever des interdictions les personnes qui auraient été condamnées par un conseil de discipline et n’auraient pas fait appel.

Les décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Jurisprudence relative au Cneser:

* Conseil d’Etat, 4e et 1re sous-sections réunies, 3 novembre 1999, n° 203748, Zurmely (concl. Anne-Françoise Roul, RFDA 2000, p. 1079):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008056628

« Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comportent notamment l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi les dispositions de l’article 14 du décret du 14 novembre 1990, prévoyant que les séances des formations de jugement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas publiques, méconnaissent lesdites stipulations »

——remarque:
Les personnels non enseignants de l’enseignement supérieur ne sont pas non plus déférés devant le Cneser et sont soumis aux règles générales de discipline de la fonction publique.
Le personnel hospitalo-universitaire est jugé par une juridiction distincte.

—-exemple de quelques cas:

les cas classiques publiés au BO:

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=24167

et 3 cas pas classiques:

1–

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/183556

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/225970/

2–

Le 10 juin 2008, le CNESER a décidé de la mise à la retraite d’office de Gilles Guyot (LYONIII). Cette mise à la retraite a été invalidée par le Conseil d’État en avril 2009:
http://www.metrofrance.com/x/metro/2009/04/05/5gqZvvbStP4mY/index.xml

3— le cas « Bruno Gollnisch »

——composition:
Le Cneser jouant un rôle consultatif est composé de 69 membres (outre le ministre, le Cneser compte 68 « conseillers »). Il est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par la personne que le ministre désigne à cet effet.

Il comprend 45 représentants des universités et établissements assimilés, dont :

* 4 représentants de la Conférence des présidents d’université (CPU) ;
* 1 représentant de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi) ;
* 22 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs dont 11 professeurs des universités ou assimilés,
* 11 étudiants (en 2008 par ordre d’importance, 5 élus Unef, 2 Fage, 2 UNI, 1 Cé et 1 PDE, voir ci-dessous),
* 7 représentants des personnels non-enseignants dont un conservateur des bibliothèques.

Par ailleurs, 23 personnes, représentent les forces politiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Ce groupe comprend un député, un sénateur et un membre du Conseil économique et social. Il comprend également un représentant d’un établissement d’enseignement supérieur qui ne soit ni une université ni une école d’ingénieurs et un représentant des chefs d’établissement secondaire comportant des classes post-baccalauréat. Les 18 autres représentants des forces économiques et sociales sont désignés par les syndicats professionnels, à parité entre syndicats de salariés et organisations patronales.

Tous ces membres sont nommés pour 4 ans, à l’exception des étudiants qui sont désignés pour 2 ans.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21727/resultats-des-elections-des-representants-etudiants-au-cneser.html

A l’issue du vote, les 11 sièges du collège étudiant (sur les 61 membres du CNESER) se répartissent ainsi :

Organisations étudiantes

Sièges

Suffrages

BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » (PDE)

1

212

Confédération Etudiante

1

247

FAGE

2

394

UNEF

5

774

UNI

2

265

SUD-FSE

0

131

En 2006, les sièges se répartissaient ainsi : « BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » 1 siège, FAGE 3 sièges, UNEF 5 sièges, UNI 1 siège, Confédération étudiante 1 siège, SUD et FSE 0 siège.

—————–

Collège des Professeurs d’Université
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 1425 36,8% 4 34% 4
SGEN-CFDT 792 20,5% 2 18,6% 2
Qualité de la Science Française 530 13,7% 2 10,9% 1
FNSAESR 379 9,8% 1 11% 1
UNI 313 8,1% 1 7,4% 1
Sup’Recherche-UNSA 289 7,5% 1 5,5% 1
SNPREES-FO 144 3,7% 0 3,7% 0
Collège des autres enseignants
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 3484 39,8% 4 41,7% 5
SGEN-CFDT 1329 15,2% 2 15,2% 2
SAGES et SIES 616 7% 1 4,4% 0
Confédération des jeunes chercheurs 615 7% 1 8,5% 1
SUD Éducation 436 5% 1 5,3% 1
Sup’Recherche-UNSA 433 4,9% 1 4,1% 0
SNPREES-FO 399 4,6% 1 4,9% 1
FNSAESR 391 4,5% 0 5,4% 1
FERC-CGT 379 4,3% 0 3,3% 0
Qualité de la Science Française 370 4,2% 0
UNI 296 3,4% 0 4,4% 0
Collège des IATOSS
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
UNSA Éducation (Dont A&I, SNPTES, SB) 7454 36,7% 2 32,7% 2
FERC-CGT 3722 18,3% 1 19,9% 1
SGEN-CFDT 3142 15,5% 1 18,9% 1
FSU (dont SNASUB) 2418 11,9% 1 12,1% 1
SNPREES-FO 2370 11,7% 1 12% 1
SUD Éducation 1206 5,9% 0 4,3% 0

procédure quand un Président d’université enlève la direction de thèse

septembre 20, 2009

Conseil d’Etat, arrêt du 21 décembre 2001, Perbal

http://www-durs.u-strasbg.fr/autourcharte.htm

Conseil d’Etat
statuant au contentieux
N° 220997
Publié au Recueil Lebon

Lecture du 21 décembre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Bernard PERBAL, professeur des universités, demeurant 1, boulevard Beethoven à Guyancourt (78280) ; M. PERBAL demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le président de l’université de Paris VI a nommé, à sa place, M. Ronco directeur de thèse de Mlle Gaëlle Chevalier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du
corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études doctorales ;
Vu le code de la justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
– les observations de Me Odent, avocat de M. PERBAL,
– les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que d’après l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, « le titre de docteur est conféré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux » ; que le troisième alinéa de l’article 17 de la même loi habilite le ministre chargé de l’enseignement supérieur à fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux ainsi que les conditions d’obtention de ces titres et diplômes ; que sur ce fondement, l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle a, par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu’en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d’enseignement supérieur à adopter une charte des thèses ;

Considérant, d’une part, que l’arrêté du 30 mars 1992 énonce dans son article 20 que « l’autorisation d’inscription à la préparation du doctorat est prononcée par le président » ou le directeur d’un établissement d’enseignement supérieur public habilité, « sur proposition du responsable de l’école doctorale lorsqu’elle existe » ; qu’il est précisé que la demande d’inscription « doit comporter l’avis du directeur de thèse ou de travaux » et que cette inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire ; que le même article prévoit qu’au moment de leur inscription, « les candidats déposent le sujet de leur recherche, après agrément par leur directeur de thèse » ; que selon l’article 22 de l’arrêté « les candidats effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse … » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 25, « l’autorisation de présenter une thèse en soutenance est accordée par le chef d’établissement, sur avis du responsable de l’école doctorale lorsqu’elle existe, après avis du directeur de thèse … » ; que l’article 26 dispose que « le jury de soutenance est désigné par le chef d’établissement sur avis du responsable de l’école doctorale si elle existe. Il comprend au moins trois membres parmi lesquels le directeur de thèse … » ;

Considérant, d’autre part, que par une délibération de son conseil d’administration du 8 mars 1999 l’université Paris VI a approuvé une charte des thèses ; que s’il est prévu qu’au moment de son inscription le doctorant « signe » avec le directeur de thèse « la présente charte », une telle indication implique simplement que les intéressés ont pris connaissance de ce document et n’a pas pour objet et ne pourrait d’ailleurs avoir légalement pour effet d’établir une relation de nature contractuelle entre les signataires ; qu’eu égard à la circonstance que les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont placés à l’égard de ce dernier dans une situation réglementaire, les dispositions de la charte des thèses adoptée par l’université Paris VI, s’appliquent aux doctorants dont les travaux sont en cours à la date de son adoption ; qu’au nombre de ces dispositions figurent celles du paragraphe 7 intitulé « Procédures de médiation » ; que lesdites procédures, qui ne revêtent qu’un caractère facultatif, habilitent le président à « prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit » survenu entre un doctorant et un directeur de thèse ;

Considérant que le président de l’université Paris VI, saisi par Mlle Chevalier, qui préparait depuis 1994 une thèse sous la direction du Pr PERBAL, d’un désaccord persistant opposant cette doctorante à son directeur de thèse, avait compétence sur le fondement des dispositions réglementaires précitées pour solliciter l’avis d’une commission issue du conseil scientifique de l’université aux fins d’examen du cas de l’intéressée et, au vu de l’avis émis par cet organisme, désigner par sa décision du 16 novembre 1999, avec l’accord de la doctorante, un nouveau directeur de thèse ;

Considérant que M. PERBAL a été préalablement informé de la mesure envisagée par le président du l’université pour régler le désaccord dont il était saisi dans des conditions le mettant à même de présenter ses observations ; que la décision contestée n’est donc pas intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président de l’université Paris VI qui n’a pas substitué son appréciation personnelle à celle de M. PERBAL sur la valeur scientifique du travail accompli par Mlle Chevalier et a suivi les recommandations formulées par la commission issue du conseil scientifique de l’université, n’a ni méconnu le principe de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. PERBAL doivent être rejetées ;

Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’université de Paris VI, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. PERBAL la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. PERBAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard PERBAL, à Mlle Gaëlle Chevalier, à l’université de Paris VI et au ministre de l’éducation nationale.

un récent arrêt du Conseil d’Etat met en cause la décision autoritaire et unilatérale de la ministre imposant le transfert de l’institut français d’urbanisme de l’université Paris 8 à celle de Marne-la-Vallée

septembre 18, 2009

La restructuration à la hache des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche reste une priorité
gouvernementale. Mais ce remembrement à finalité concurrentielle (fusion-absorption d’universités) n’est pas inéluctable : un
récent arrêt du Conseil d’Etat met en cause la décision autoritaire et unilatérale de la ministre imposant le transfert de l’institut
français d’urbanisme de l’université Paris 8 à celle de Marne-la-Vallée.