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La Cour des comptes concentre ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su « préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain ».

octobre 27, 2009

Une semaine après l’ouverture du chantier de la réforme des collectivités territoriales, par Nicolas Sarkozy, le 21 octobre 2009 à Saint-Dizier (Haute-Marne), la Cour des comptes apporte sa contribution au débat qui commence à s’envenimer entre le gouvernement et les élus.

 

Dans un rapport de 130 pages présenté mardi 27 octobre, les magistrats financiers dressent un bilan de l’acte 2 de la décentralisation issue de la loi du 28 mars 2003. S’immisçant dans l’actualité,  le premier président de la Cour des comptes, formule une série d’observations et de critiques destinées à « éclairer le débat public » sur la réforme en cours dont l’examen devrait commencer mercredi 28 au Sénat.

Devant la conférence des exécutifs locaux, le 15 octobre, le premier ministre avait exhorté les collectivités à participer à l’effort de réduction des dépenses publiques. La Cour des comptes concentre, elle, ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su « préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain ».

La loi de 2003 devait clarifier les compétences et les modes de financement entre l’Etat et les collectivités avec le transfert de l’action sociale (RMI, aide aux personnes âgées et handicapées), des personnels de l’équipement, de l’administration et de l’entretien des lycées et collèges. Six ans après la mise en oeuvre de cette nouvelle étape, la Cour considère que l’objectif de « rationalisation de l’organisation administrative n’a pas été atteint ». Sur ce point, le constat rejoint le réquisitoire sur l’enchevêtrement de compétences, l’alourdissement du travail administratif et« au pire, les phénomènes de compétition et de doublon ».

Le rapport relève, en revanche, que « les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants ». La Cour constate que l’acte 2 de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait « l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources », sur la base de la situation de 2003. Selon les magistrats, il s’agit là d’un « verrou » et d’une« rigidité » qui va « rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle ». Comment l’Etat, s’interrogent-ils, va-t-il s’y prendre pour « compenser intégralement le manque à gagner en respectant les fortes contraintes en matière d’autonomie » ?

Alors que les modalités de remplacement de la taxe professionnelles sont loin d’être bouclées, ce rapport confirme les craintes des associations d’élus. La compensation de la taxe professionnelle par des dotations de l’Etat devrait, en effet, réduire considérablement la marge de décision des collectivités sur la fixation des recettes fiscales des départements et des régions. Comme le souligne le rapport, « avec la compensation intégrale des charges transférées, l’Etat est amené à attribuer aux collectivités des dotations, ce qui conduit à accroître sa part dans les ressources des collectivités territoriales ».

Le jugement est tout aussi réservé à propos de la gestion de la décentralisation depuis sa mise en oeuvre au début des années 1980. La Cour reconnaît d’emblée que : « la décentralisation engendre structurellement un coût supplémentaire : un élu local voudra que soit rendu un meilleur service et remettre à niveau les équipements qui lui sont transférés ». La critique vise en réalité l’Etat, dont les effectifs, malgré les transferts de personnels, n’ont cessé de croître. Entre 1980 et 2006, l’Etat a ainsi augmenté ses effectifs de 400 000 postes, tandis que ceux des collectivités locales ont progressé de 500 000. Dans les communes et les intercommunalités, la progression de l’emploi a atteint respectivement 47 % et 147 %. L’évolution des dépenses publiques a, elle, été multipliée par plus de 3 pour l’Etat et plus de 5 pour les collectivités.

La dernière salve de critiques porte sur la remise en cause « du principe d’égalité, tel qu’il résulte de notre pacte républicain ». Selon la Cour en effet, cette « ardente obligation » impose « de définir des modalités de réponses suffisamment homogènes » au regard « de la reconnaissance des besoins sociaux ». Or, relèvent les auteurs du rapport,« l’objectif de péréquation (entre les territoires), organisé au niveau national par le jeu d’une modulation des dotations, est resté secondaire ».

C’est essentiellement le cas à propos de l’explosion des dépenses sociales (RMI, prestations de dépendance des personnes âgées ou handicapées…) « Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes », note la Cour, qui préconise avant tout la « clarification de la capacité de prescription ».

En guise de conclusion, la Cour des comptes remarque que : « Le principe d’autonomie financière consacré au plan constitutionnel l’a emporté sur l’équité financière et l’équité tout court. »

En cette période de crise, la mise en garde pourrait bien viser les auteurs de la réforme en cours sur la réalité des objectifs recherchés.

ref: http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/10/27/decentralisation-la-cour-des-comptes-juge-severement-la-gestion-de-l-etat_1259278_823448.html

 

 

26sept 2009 ; personnels BIATOSS et ITA à Paris VI

septembre 12, 2009

samedi 26 septembre :

5ème Coordination Nationale des personnels BIATOSS et ITA à Paris VI (Univ. Pierre et Marie Curie).

Rapport Sénat juin 2008: « La stratégie de recherche et d’innovation en France »

septembre 10, 2009

« La stratégie de recherche et d’innovation en France »
Rapport Sénat juin 2008:

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Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU

août 27, 2009

Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU (EducPros 24.08.09)

Points de vue et débats

Information publiée le mardi 25 août 2009 par Fabula (source : Sorbonnard, SLU)

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Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU, EducPros 24.08.09

La loi LRU redessine la gouvernance des universités françaises. Au 1er janvier 2010, 51 universités, 3 Instituts nationaux polytechniques et 3 Ecoles normales supérieures seront dits « autonomes ». Deux ans après l’adoption de cette loi sur l’autonomie (dite loi LRU) et sept mois après le passage des 18 premières universités à ce régime, Educpros vous propose un panorama des changements entamés.
Après un bilan de la loi LRU et un état des débats suscités par sa mise en oeuvre, nous avons sélectionnés les articles parus depuis deux ans sur Educpros sur les transformations à l’oeuvre concernant le budget des universités, les ressources humaines, les fondations, la mission d’insertion professionnelle ou encore l’immobilier.
Le « bilan » de la LRU Bilan Pécresse : la LRU, de la loi aux décrets (22-06-09)
LRU : de la contestation au débat La région Rhône-Alpes fait dialoguer les universitaires après quatre mois de conflits (10-07-09)

Bilan de fin d’année : « L’université est en crise car elle est en mutation » selon la CPU (3-07-09)

LRU 2 : des parlementaires et universitaires veulent jeter les bases d’une réforme de l’autonomie (16-06-09)

Daniel Cohn-Bendit : « L’autonomie, c’est la parité des moyens pour toutes les universités, pas la hiérarchisation» (8-06-09)

Université Pierre-et-Marie Curie : les raisins amers de l’autonomie
(26-02-09)

« Retrait de la LRU », un nouveau mot d’ordre pour la mobilisation ?
(16-02-09)

Mobilisation des universités : neuf présidents appellent au retrait des réformes (9-02-09)

Gilbert Béréziat (délégué général de Paris Universitas) : « Il faut simplifier radicalement la loi LRU » (2-02-09)

Loi LRU : son comité de suivi rend son premier rapport
(21-01-09)

Autonomie financière et budgétaire, année 1 Nouveau système de répartition des moyens aux universités : Sympa doit être amélioré (16-07-09)

Allocation des moyens aux universités : le Sénat propose ses critères (11-06-08)

Une politique des ressources humaines se met en place Nouveau statut des enseignants-chercheurs : les perdants, les gagnants (4-05-09)

Enseignants-chercheurs : un nouveau statut imposé aux forceps
(30-04-09)

Les universités autonomes recrutent du sang neuf
(21-01-09)

Les fondations se multiplient L’université de technologie de Compiègne espère lever 20 millions d’euros avec sa fondation (24-10-09)

Fundraising : l’enseignement supérieur face à la concurrence
(29-06-09)

Fondation de l’université de Poitiers : le million d’euros dépassé
(15-06-09)

L’UTBM lance sa fondation universitaire consacrée au transport et à l’énergie (28-05-09)

L’université de Poitiers s’apprête à lancer sa fondation
(11-05-09)

Université : créer sa fondation même en temps de crise ?
(19-02-09)

Fondation de Lyon 1 : les entreprises choisissent l’affectation de leurs dons (29-10-08)

L’Université de Strasbourg a sa fondation
(21-10-08)

Fondations : l’IAE de Rennes joue les pionniers (8-04-08)

La mission d’insertion professionnelle réaffirmée
Bureaux d’aide à l’insertion professionnelle : Pécresse met 55 millions sur la table (8-10-08)

Le BIPE de Cergy met le paquet sur l’insertion des licences générales (15-10-08)

Pierre Dubois (ancien directeur de l’OFIPE) : « La création des BAIP est une action de démagogie de la part du ministère » (16-04-09)

Insertion professionnelle : les universités attendent les indicateurs nationaux (5-03-09)
L’autonomie immobilière La Cour des comptes favorable au transfert du patrimoine immobilier aux universités autonomes (9-02-09)

FG

24.08.09