a question de l’apparence d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télécom et mariée à un directeur général adjoint d’Imérys, vu les intérêts que ces multinationales peuvent développer dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, voire de l’enseignement supérieur.

C’est notamment le cas du contrat d’objectifs 2009-2013 du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) avec l’Etat, qui organise le démantèlement du CNRS et de ses laboratoires. Hier, notre collectif a introduit auprès du Conseil d’Etat, via ses deux candidats aux dernières élections au Conseil d’Administration (CA) du CNRS, un recours contentieux demandant l’annulation dudit contrat d’objectifs, des délibérations du CA et du Conseil Scientifique (CS) du CNRS au cours desquelles il a été adopté, et des dernières élections au CA du CNRS.

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/09/10/cnrs-contrat-d-objectifs-ca-cs-notre-recours-en-conseil-d-et.html

En choisissant de déposer notre recours auprès du Conseil d’Etat, et en l’adresssant simultanément à la Vice-Présidence du Conseil d’Etat et à l’Assemblée du Contentieux, nous avons fait valoir que la ministre Valérie Pécresse est elle-même membre du Conseil d’Etat. Nous avons de ce fait demandé que l’affaire soit examinée par l’Assemblée du Contentieux.

Notre recours évoque également la question de l’apparence d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télécom et mariée à un directeur général adjoint d’Imérys, vu les intérêts que ces multinationales peuvent développer dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, voire de l’enseignement supérieur. Une raison additionnelle, de notre modeste point de vue, pour que le recours soit examiné par l’Assemblée du Contentieux, vu que la Section du Contentieux compte plusieurs professeurs associés et des membres proches des institutions scientifiques par d’autres activités.

De même, nous évoquons la politique de pression envers les instances des établissements scientifiques que semble dévoiler l’ordonnance 330259 du juge des référés du Conseil d’Etat, d’après laquelle Valérie Pécresse s’etait adressée le 26 mai dernier au président de l’Université Paris 8 – Vincennes Saint Denis par un courrier dont l’ordonnance reproduit notamment cet extrait :

« Au vu de ces éléments concordants, j’ai pris la décision de transférer cette composante de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée à compter de la rentrée universitaire 2009-2010. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais la suppression de l’IFU comme composante de votre établissement à l’ordre du jour de votre comité technique paritaire et de votre conseil d’administration. Je demande parallèlement au président de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée d’inscrire la création de l’IFU, institut interne régi par les dispositions de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, à l’ordre du jour d’un prochain comité technique paritaire… »

(fin de citation, voir également notre article du 4 septembre)

Précisément, Valérie Pécresse s’était personnellement rendue à la séance du CS du CNRS des 15 et 16 juin qui a donné le feu vert au contrat d’objectifs.

Nous confirmons intégralement les moyens déjà développes dans nous recours gracieux (nos articles du 16 juindu 18 juin,du 23 juin et du 22 août) auxquels nous avons ajouté quelques considérations de droit complémentaires. Les parties adverses désignées sont le CNRS et le Premier Ministre. Un mémoire ampliatif est annoncé pour compléter notre exposé sommaire. Le recours a été enregistré avec le numéro 331862.

Notre recours demande à la Haute Juridiction de bien vouloir annuler :

i) la délibération du Conseil d’Administration du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) du 25 juin 2009 ;

ii) le Contrat d’Objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l’Etat qui y a été adopté ;

iii) les actes et décisions du Gouvernement et du CNRS entérinant et publiant ce contrat d’objectifs ;

iv) la délibération du Conseil Scientifique du CNRS des 15 et 16 juin 2009 ;

v) les élections au Conseil d’Administration du CNRS tenues en mai et juin 2009, ensemble les décisions 090001 sur ces élections, modifiée en date du 17 avril 2009 et 090058DAJ ;

vi) la décision de rejet opposée à nos recours gracieux des 14, 18 et 22 juin (voir notre article du 9 juillet).

Nous plaidons que l’ensemble des décisions attaquées se trouve vicié sur la forme et sur le fond, sur le plan de la légalité externe et sur celui de la légalité interne, avec notamment violation des formes substantielles, défaut de motivation, violation de la loi et erreur de droit. Non seulement à cause du défaut global d’apparence d’impartialité, de neutralité et de sincérité que nous venons d’évoquer plus haut, mais aussi pour des raisons spécifiques aux différentes décisions.

Le recours ajoute à nous recours gracieux deux seriés de considérations complémentaires :

1. S’agissant des élections au Conseil Scientifique du CNRS, la procédure préalable d’évaluation d’un éventuel vote électronique paraît excessivement sommaire, compte tenu de l’importance des élections (au Conseil d’Administration) auxquelles elle était appliquée pour la première fois. Il en est de même des consultations qui ont précédé la mise en place du vote électronique, de surcroît sous-traité à une entreprise extérieure à qui un volume excessif d’informations personnelles (âge, adresse personnelle, corps d’appartenance…) a été confié. Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas que les droits des agents à l’égard des données personnelles aient été vraiment respectés.

L’absence de réelle concertation et le caractère très succinct des sondages auprès des personnels apparaissent à la date (mi-mai, soit au début du scrutin) de la décision 090058DAJ et, surtout, au désaveu de la part des agents qu’a comporté le très faible taux de participation avec une baisse sans précédent (moins de 32% de votes effectifs). Un tel échec des élections à la plus haute instance du CNRS paraît difficilement séparable des réactions de rejet suscitées par le vote électronique, voire aussi par des difficultés pratiques de ce vote. Par conséquent, il semble bien que les formes n’aient pas été suffisamment respectées et que, sur le fond, l’introduction de ce mode de scrutin ait compromis sans raison valable la représentativité de l’instance.

2. Les délibérations des Conseils Scientifique (15 et 16 juin) et d’Administration (25 juin) du CNRS semblent avoir eu lieu sous une réelle pression susceptible d’altérer le contenu des délibérations de ces instances, à commencer par la visite surprise de Madame la Ministre au Conseil Scientifique (CS) au moment même de la délibération et l’empressement d’un vote de ce Conseil favorable au Contrat d’Objectifs (six pour, cinq contre et deux abstentions) alors que le CS compte trente membres dont onze élus, et suivi d’une recommandation à l’unanimité de douze présents. Le taux d’absences paraît manifestement injustifié, et aucun motif ne nous a été fourni susceptible d’expliquer un taux de présence aussi bas. Or, il existe une obligation réelle, sauf empêchement réel, pour les membres du CS d’assister à toutes les délibérations. Cette obligation n’a pas été respectée.

La disproportion paraît évidente entre le très faible taux de présence et l’importance des enjeux. Sur la forme et sur les apparences, par un vote intervenu très rapidement après une visite surprise de Madame la Ministre en l’absence d’une large majorité des membres du Conseil et alors qu’une véritable négociation semble avoir eu à l’occasion de cette visite, la délibération du CS nous apparaît viciée, mais aussi sur le fond par le taux très excessif d’absences sans qu’aucune explication n’ait été fournie et parce que le rapport entre les échanges intervenus et le texte voté n’apparaît pas de manière transparente. De même, la tenue du Conseil d’Administration (CA) du CNRS le 25 juin en territoire étranger sans justification valable nous semble comporter également une violation des formes substantielles et un défaut de motivation, ainsi qu’une véritable pression sur la délibération par un tel déplacement du CA. De surcroît, les votes du CS intervenus neuf jours plus tôt ont certainement exercé une influence déterminante sur le vote du CA.

(fin de citation)

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