qu’est-ce que le CNESER (la formation disciplinaire du Cneser) en 2009 ?

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et une juridiction administrative.

Il est aujourd’hui soumis aux articles L. 232-1 à L. 232-7 et D. 232-1 à R. 232-48 du code de l’éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

Le Cneser se réunit au moins trois fois par an, dont une fois à l’automne pour examiner le projet de budget de l’enseignement supérieur.

Le ministre propose l’ordre du jour mais tout membre du conseil peut soumettre une question particulière qui est alors mise aux voix.

Les élus dans les conseils centraux des universités forment le corps électoral et éligible des représentants étudiants au Cneser.

La formation disciplinaire du Cneser:
La loi Jospin de juillet 1989 transfère au Conseil le rôle disciplinaire et contentieux relatif à l’enseignement supérieur public et privé.

La formation disciplinaire du Cneser est plus réduite que le CNESER puisqu’elle se limite à 14 membres, dont 5 professeurs des universités, 5 enseignants de grade inférieur et 4 étudiants. Elle élit son propre président parmi les professeurs des universités, de sorte que le ministre n’intervient pas dans cette instance.

Quand la personne à juger est un professeur des universités, seuls les professeurs des universités siègent ; pour un enseignant de grade inférieur, les professeurs des universités siègent avec les enseignants de grade inférieur. Ce n’est que pour le jugement des étudiants que la formation disciplinaire du Cneser se réunit au complet.

La formation disciplinaire du Cneser se réunit pour juger les enseignants et les étudiants du supérieur, ainsi que les candidats au baccalauréat. S’agissant des étudiants, le Cneser est compétent non seulement pour les étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur public, mais également pour ceux des établissements privés, dans la mesure où ils sont susceptibles, par leur situation, d’obtenir un diplôme conféré par l’État ou reconnu par lui.

Le Cneser peut juger les personnes qui en relèvent en premier ressort si, pour une raison quelconque, le conseil de discipline compétent régulièrement saisi ne s’est pas prononcé.

Toutefois, le Cneser est essentiellement un juge d’appel des décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils d’administration des universités.

Le Cneser peut, comme les sections disciplinaires, prononcer les peines suivantes :

* Des peines morales :
o avertissement,
o blâme ;
* Des suspensions :
o exclusion temporaire d’un étudiant,
o suspension d’un enseignant ;
* Des exclusions et interdictions :
o exclusion définitive d’un étudiant, voire l’interdiction de s’inscrire à tout nouvel examen ;
o révocation définitive d’un enseignant, voire l’interdiction d’enseigner.

Comme les interdictions peuvent être lourdes, il est prévu que le Cneser puisse en relever les personnes sanctionnées (les en dispenser). Cette fois, il juge en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que lui seul peut relever des interdictions les personnes qui auraient été condamnées par un conseil de discipline et n’auraient pas fait appel.

Les décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Jurisprudence relative au Cneser:

* Conseil d’Etat, 4e et 1re sous-sections réunies, 3 novembre 1999, n° 203748, Zurmely (concl. Anne-Françoise Roul, RFDA 2000, p. 1079):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008056628

« Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comportent notamment l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi les dispositions de l’article 14 du décret du 14 novembre 1990, prévoyant que les séances des formations de jugement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas publiques, méconnaissent lesdites stipulations »

——remarque:
Les personnels non enseignants de l’enseignement supérieur ne sont pas non plus déférés devant le Cneser et sont soumis aux règles générales de discipline de la fonction publique.
Le personnel hospitalo-universitaire est jugé par une juridiction distincte.

—-exemple de quelques cas:

les cas classiques publiés au BO:

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=24167

et 3 cas pas classiques:

1–

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/183556

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/225970/

2–

Le 10 juin 2008, le CNESER a décidé de la mise à la retraite d’office de Gilles Guyot (LYONIII). Cette mise à la retraite a été invalidée par le Conseil d’État en avril 2009:
http://www.metrofrance.com/x/metro/2009/04/05/5gqZvvbStP4mY/index.xml

3— le cas « Bruno Gollnisch »

——composition:
Le Cneser jouant un rôle consultatif est composé de 69 membres (outre le ministre, le Cneser compte 68 « conseillers »). Il est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par la personne que le ministre désigne à cet effet.

Il comprend 45 représentants des universités et établissements assimilés, dont :

* 4 représentants de la Conférence des présidents d’université (CPU) ;
* 1 représentant de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi) ;
* 22 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs dont 11 professeurs des universités ou assimilés,
* 11 étudiants (en 2008 par ordre d’importance, 5 élus Unef, 2 Fage, 2 UNI, 1 Cé et 1 PDE, voir ci-dessous),
* 7 représentants des personnels non-enseignants dont un conservateur des bibliothèques.

Par ailleurs, 23 personnes, représentent les forces politiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Ce groupe comprend un député, un sénateur et un membre du Conseil économique et social. Il comprend également un représentant d’un établissement d’enseignement supérieur qui ne soit ni une université ni une école d’ingénieurs et un représentant des chefs d’établissement secondaire comportant des classes post-baccalauréat. Les 18 autres représentants des forces économiques et sociales sont désignés par les syndicats professionnels, à parité entre syndicats de salariés et organisations patronales.

Tous ces membres sont nommés pour 4 ans, à l’exception des étudiants qui sont désignés pour 2 ans.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21727/resultats-des-elections-des-representants-etudiants-au-cneser.html

A l’issue du vote, les 11 sièges du collège étudiant (sur les 61 membres du CNESER) se répartissent ainsi :

Organisations étudiantes

Sièges

Suffrages

BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » (PDE)

1

212

Confédération Etudiante

1

247

FAGE

2

394

UNEF

5

774

UNI

2

265

SUD-FSE

0

131

En 2006, les sièges se répartissaient ainsi : « BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » 1 siège, FAGE 3 sièges, UNEF 5 sièges, UNI 1 siège, Confédération étudiante 1 siège, SUD et FSE 0 siège.

—————–

Collège des Professeurs d’Université
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 1425 36,8% 4 34% 4
SGEN-CFDT 792 20,5% 2 18,6% 2
Qualité de la Science Française 530 13,7% 2 10,9% 1
FNSAESR 379 9,8% 1 11% 1
UNI 313 8,1% 1 7,4% 1
Sup’Recherche-UNSA 289 7,5% 1 5,5% 1
SNPREES-FO 144 3,7% 0 3,7% 0
Collège des autres enseignants
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
SNESUP-FSU 3484 39,8% 4 41,7% 5
SGEN-CFDT 1329 15,2% 2 15,2% 2
SAGES et SIES 616 7% 1 4,4% 0
Confédération des jeunes chercheurs 615 7% 1 8,5% 1
SUD Éducation 436 5% 1 5,3% 1
Sup’Recherche-UNSA 433 4,9% 1 4,1% 0
SNPREES-FO 399 4,6% 1 4,9% 1
FNSAESR 391 4,5% 0 5,4% 1
FERC-CGT 379 4,3% 0 3,3% 0
Qualité de la Science Française 370 4,2% 0
UNI 296 3,4% 0 4,4% 0
Collège des IATOSS
Syndicats 2007 2002
Voix % sièges Voix % sièges
UNSA Éducation (Dont A&I, SNPTES, SB) 7454 36,7% 2 32,7% 2
FERC-CGT 3722 18,3% 1 19,9% 1
SGEN-CFDT 3142 15,5% 1 18,9% 1
FSU (dont SNASUB) 2418 11,9% 1 12,1% 1
SNPREES-FO 2370 11,7% 1 12% 1
SUD Éducation 1206 5,9% 0 4,3% 0

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