aout 2009 liste des arrêtés contre les professeurs des universités et des maîtres de conférences.

– Au journal officiel du 4 août 2009, un arrêté donne délégation des pouvoirs du ministre de l’Enseignement supérieur aux présidents d’université en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences. Titularisation, avancement, mutation, congés des enseignants-chercheurs sont concernés par ce texte.

– Au journal officiel du 14 août 2009, un arrêté approuve « le référentiel national d’équivalences horaires » pour les enseignants-chercheurs.
Ce tableau récapitule les équivalences horaires entre les différentes tâches d’un enseignant-chercheur. Ainsi, une heure de travaux dirigés en présence d’étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.

– Au journal officiel du 18 août 2009, un arrêté, pris en application du décret du 23 avril 2009 sur le statut des enseignants-chercheurs, modifie les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et aux statuts particuliers des professeurs des universités et des maîtres de conférences. Cet arrêté porte, entre autres, sur les décharges de service d’enseignement et sur les congés pour recherches ou conversions thématiques.

– Au bulletin officiel du 27 août 2009, une circulaire vient préciser la mise en oeuvre opérationnelle de la déconcentration des actes de gestion relatifs à la carrière des enseignants-chercheurs à partir du 1er septembre 2009. Suite à la LRU et au nouveau statut des enseignants-chercheurs adopté en avril dernier, le ministère de l’enseignement supérieur délègue en effet davantage de compétences aux présidents d’université et aux directeurs d’établissements d’enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs (titularisation, mutation, détachement, mise en disposition,…). La circulaire détaille le périmètre des compétences transmises, les mesures d’accompagnement et les mesures transitoires pour l’année 2009-2010.

la circulaire:

Déconcentration des actes de gestion relatifs à la carrière des enseignants chercheurs

NOR : ESRH0919012C
RLR : 420-2
circulaire n° 2009-1024 du 5-8-2009
ESR – DGRH A2

Texte adressé aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d’enseignement supérieur ; aux secrétaires généraux ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités

Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs et le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maitres de conférences ont déconcentré la plupart des actes de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs.
Cette déconcentration, qui intervient le 1er septembre 2009, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.). Elle a pour objectif de renforcer le rôle du président d’université en matière de gestion des ressources humaines.
La présente note a pour objet de préciser le périmètre du transfert de compétences, le dispositif d’accompagnement ainsi que les modalités transitoires pour 2009/2010.
I – Le périmètre du transfert de compétences
Les présidents et les directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur reçoivent délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maitres de conférence stagiaires et titulaires. Ne sont pas concernés par ces dispositions les corps qui ne sont pas exclusivement régis par le décret du 6 juin 1984, c’est-à-dire les corps hospitalo-universitaires (dont le recrutement et la gestion demeurent interministériels), ainsi que les corps spécifiques des grands établissements.
La liste exhaustive des actes déconcentrés (annexe I) est précisée dans l’arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences modifié par l’arrêté du 27 juillet 2009 publié au J.O. du 4 août 2009.
De fait, les seuls actes demeurant de compétence ministérielle sont les actes liés à la nomination, la radiation, à la suspension prévue par l’article L 951-4 du code de l’éducation, ainsi que les actes relatifs aux congés pris après avis du comité médical supérieur.
Toutefois, je vous précise que les actes interférant sur la radiation sont bien déconcentrés (reculs de limite d’âge, prolongation d’activité, surnombre, maintien en fonction jusqu’à la fin de l’année universitaire). Dans la mesure où ces actes sont étroitement imbriqués avec la radiation, des instructions techniques détaillées vous parviendront ultérieurement.
En application des dispositions de l’article 2 du décret du 20 décembre 1997 précité, les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature au secrétaire général de l’université et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous son autorité. À cet effet, je vous invite à réactualiser toutes vos délégations en cours, et à les publier de manière à les rendre opposables.
J’appelle votre attention sur la nécessité de notifier tous les actes de façon à faire courir les délais de recours contentieux, et de mentionner les voies de recours.
Cette notification peut se faire par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise d’un exemplaire en main propre contre récépissé.
II – Le dispositif d’accompagnement
Afin de faciliter la prise en charge de ces nouvelles responsabilités par les services de gestion des ressources humaines des universités, un dispositif d’accompagnement est prévu : il comporte un guide de gestion, un plan de formation ainsi qu’un service de conseil aux établissements :
Le guide de gestion
Il est composé :
– de fiches conseil pour chaque acte de gestion nouvellement déconcentré ;
– de fiches conseil relatives à l’application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Ces fiches présentent les différentes situations (article par article) permettant la prise en compte des services antérieurs dans le calcul du classement des enseignants chercheurs. Elles seront complétées par une application d’aide au classement, mise à la disposition des établissements et disponible sur GALAXIE en septembre 2009.
Les fiches seront mises en ligne sur le portail GALAXIE, sur le site réservé exclusivement aux établissements.
Formation
Un dispositif d’accompagnement est prévu : des journées de formation de formateurs, organisées par l’Agence de mutualisation des universités et établissements (AMUE) avec l’appui de la Direction générale des ressources humaines (D.G.R.H.) auront lieu dans le courant du mois d’octobre 2009.
Le thème du classement a été retenu en priorité pour le 4ème trimestre 2009. Ces premières sessions seront suivies de journées de formations à l’attention des gestionnaires des établissements, tout au long de l’année 2009-2010.
Conseil aux établissements
Un service Conseil aux établissements sera assuré par la sous direction de recrutement et de la gestion des carrières des enseignants de l’enseignement supérieur. Je vous invite dans un premier temps à contacter vos interlocuteurs habituels dans les bureaux de gestion. J’envisage à moyen terme de renforcer cette dimension de conseil et vous ferai parvenir ultérieurement les informations complémentaires sur cette organisation.
III – Le partage d’information de gestion
Les différentes mesures de déconcentration prévues dans le décret n°2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs), prennent effet à compter du 1er septembre 2009.
À partir de cette date, il vous appartient de prendre en charge l’ensemble des actes énumérés par l’arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Toutefois, dans la mesure où la direction générale des ressources humaines (D.G.R.H.), conserve la responsabilité de la préparation des actes collectifs de la gestion de la carrière des enseignants chercheurs tels que le calcul du contingent de promotions et de la préparation des listes de promouvables, une mise à jour régulière de la base de gestion des enseignants chercheurs doit être effectuée.
Dès la fin du mois d’août 2009, la D.G.R.H. mettra à la disposition de chaque établissement une extraction de sa base de gestion issue de GESUP2, avec ou sans historique. Cette extraction permettra aux établissements qui le souhaitent, d’alimenter leur système d’information.
Il est prévu pour 2010 de mettre en place un système d’échange et de partage de données entre les SIRH locaux et GESUP2.
IV – Les modalités transitoires pour 2009 et 2010
Maîtres de conférences stagiaires
Les dispositions du décret du 23 avril 2009 précité sont applicables à compter du 1er septembre 2009, aux maîtres de conférences qui étaient encore stagiaires au 23 avril 2009 ou qui ont été nommés depuis cette date. Il vous appartient donc de procéder à leur classement. Je vous rappelle que les intéressés disposent d’un an pour demander la prise en compte de leur reclassement.
Promotions de grades 2009
À compter du 1er septembre 2009, il appartient réglementairement aux chefs d’établissement de prendre les arrêtés de promotion au plus tard le 31 décembre de l’année.
Toutefois, pour 2009, la D.G.R.H. prendra l’ensemble de ces actes (promotions C.N.U., promotions locales et voie spécifique). Dès lors que les propositions de promotion auront été formulées, il vous appartient de vous assurer que vous m’avez bien fait parvenir les informations relatives aux promotions locales à la date prévue dans la circulaire de gestion 2009.
Campagne d’avancement d’échelon 2010
En réponse à la demande de la plupart des établissements et à titre transitoire, les documents nécessaires pour que les établissements puissent prononcer les décisions d’avancement d’échelon pourront, exceptionnellement, être encore établis par l’administration centrale. En conséquence, les établissements qui souhaitent bénéficier de ce travail préparatoire, devront adresser à la D.G.R.H., au plus tard la première semaine de décembre, les actes pris depuis le 1er septembre qui sont susceptibles de modifier la situation de carrière des enseignants chercheurs, (mise en congé parental, en disponibilité et réintégration à la fin de ces positions, octroi de bonifications, etc.)
Vous trouverez en annexe II la liste des actes susceptibles d’avoir une incidence sur la constitution des listes de promotion.
Lorsqu’il aura été procédé aux opérations préparatoires à l’avancement, la D.G.R.H. mettra à disposition de chaque établissement un fichier pouvant être utilisé par vos services pour préparer les arrêtés qui seront soumis à votre signature.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire.
Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves Duwoye
Annexe I
Liste des actes déconcentrés
– la titularisation ou la prolongation de stage des maîtres de conférences ;
– la délégation prévue à l’article 11 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
– la mutation des maîtres de conférences et les professeurs des universités ;
– le changement de discipline des maîtres de conférences et des professeurs des universités
– le détachement et la réintégration après détachement ;
– la mise à disposition ;
– la mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité ;
– l’avancement d’échelon ;
– l’avancement de grade :
– le classement dans le corps ;
– l’établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d’une même discipline attribués à l’établissement ;
– les autorisations de cumul d’activités ;
– l’octroi ou le renouvellement des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 6° bis, 6° ter, 7°, 8o, 9° et 10° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis;
– les autorisations d’absence prévues par l’article L 952-5 du code de l’éducation ;
– l’octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
– la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
– l’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique prévu par l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
– l’octroi du congé bonifié ;
– l’octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
– l’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés ;
– l’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 26 novembre 1996 susvisés ;
– l’octroi des autorisations prévues par les articles L 413-1, L 413-8 et L 413-12 du code de la recherche;
– l’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
– l’octroi du congé de présence parentale prévu par l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
– l’autorisation d’aménagement des horaires prévue par l’article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
– l’octroi du congé parental prévu par l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
– l’exercice des fonctions à temps partiel ;
– l’octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
– l’octroi des congés prévus aux articles susvisé et réintégration après ces congés ;
– l’octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé;
– la suspension prévue à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
– les actes pris pour l’application des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil d’administration ou le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exception de la mise à la retraite d’office et de la révocation ;
– le recul de limite d’âge prévu par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
– la prolongation d’activité prévue par l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge des fonctionnaires ;
– le maintien en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire et le maintien en activité en surnombre de l’article L 952-10 du code de l’éducation.
Annexe II
Actes de gestion déconcentrés ayant une conséquence sur les contingents et/ou sur les listes de promouvables
Mutation
Classement
Titularisation
Détachement (entrant) dans le corps
Bonification d’ancienneté d’échelon
Changement de section
Majoration d’ancienneté d’échelon pour services en coopération (cf. décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972)
Avancement d’échelon
Avancement de grade
Disponibilité
Octroi d’un congé parental
Réintégration
Hors cadres
Suspension d’activité
Sanctions disciplinaires :
– radiation du tableau d’avancement
– abaissement d’échelon
– exclusion temporaire de fonctions
– rétrogradation
Recul de limite d’âge
Prolongation d’activité
Surnombre
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