un cas de jugement section disciplinaire du CA d’une université pour raison politique sur une personne

À la suite d’événements de 2004-2005 (ci-dessous), plus exactement une déclaration faite le 11 octobre 2004, lors d’une conférence de presse tenue à Lyon, par le député européen et professeur de LyonIII, Bruno Gollnisch.

Deux procédures avaient été engagées  au disciplinaire et au pénal.

La section disciplinaire du conseil d’administration de l’Université Lyon III suspend Bruno Gollnisch pour une durée de 5 ans le jeudi 3 mars 2005 pour ses fonctions d’enseignant-chercheur. En mai 2006, le CNESER a confirmé cette suspension mais a reformulé les motivations avancées en première instance par Lyon 3.Le 19 mars 2008, le Conseil d’État a confirmé cette décision.Bruno Gollnisch a déposé un recours contre cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Une instruction judiciaire est aussi lancée au sujet des propos tenus (débloquée le 13 décembre 2005 par le vote du Parlement européen sur la levée de son immunité parlementaire). Bruno Gollnisch est condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 18 janvier 2007 à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende, décision confirmée par la cour d’appel le 28 février 2008, qui ajoute une somme de 39 000 euros de dommages et intérêts à payer à neuf associations parties civiles.
Le 23 juin 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule définitivement ces condamnations, estimant qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel (cassation sans renvoi).

En final Monsieur Bruno Gollnisch est  blanchi. La condamnation à payer des dommages et intérêts aux associations qui se sont portées parties civiles tombe également.

La Cour de cassation précise dans ses motivations que la Cour d’appel de Lyon a « méconnu le sens et la portée des textes ». « Les propos retenus dans la citation ne permettent pas de caractériser à la charge du prévenu le délit de contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tel que défini par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale » (Arrêt, page 13).
Cet arrêt est sans incidence sur la sanction administrative prononcée par les instances disciplinaires des universités. Bruno Gollnisch a néanmoins annoncé son intention d’entamer les démarches nécessaires afin de réintégrer son poste d’universitaire.

———Le pénal et le disciplinaire

Le pénal et le disciplinaire sont deux voies contentieuses répressives, qui partent des même faits, mais conduisent à des réponses distinctes car elles reposent sur des analyses distinctes et autonomes.

Le juge pénal est tenu par les qualifications du code, c’est-à-dire qu’il ne peut sanctionner que si les faits dont il est saisi correspondent précisément à la définition du texte de loi. A défaut, c’est la relaxe, quoi qu’en pense le juge.

Rien de cela au disciplinaire. L’objet, c’est l’analyse du comportement d’une personne, et si des textes existent, ils sont des références non exclusives. L’Université a estimé que cette déclaration, qui ne se situait pas directement dans l’exercice du mandat de député européen, engageait le professeur d’Université et témoignait d’une attitude inacceptable au regard des fonctions d’un enseignant chercheur, et de ce que doivent être ses méthodes. Aussi, l’analyse faite par la Cour de cassation sur l’application de la loi Gayssot ne remettrai pas en cause l’analyse disciplinaire des devoirs d’un professeur d’Université.

Reférence:

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2009/06/25/gollnisch-innocente-et-condamne.html

———

Actuellement Monsieur Bruno Gollnisch n’est plus professeur de droit international et de civilisation japonaise à Lyon-III depuis mars 2005 pour 5ans. Le délégué général du Front national a été suspendu, jeudi 3 mars 2005, pour une durée de cinq ans par la section disciplinaire de cette université, et son traitement a été diminué de moitié.   Cette sanction intervient après quatre mois d’une procédure cahotante, mais elle est importante : c’est la première fois, dans l’histoire de l’université française, qu’un enseignant soupçonné de propos négationnistes écope d’une sanction aussi lourde.

Informé, vendredi, de cette nouvelle par le président de Lyon-III, Guy Lavorel, le successeur désigné de Jean-Marie Le Pen a immédiatement dénoncé « une véritable chasse aux sorcières » et qualifié cette décision « d’illégale et injuste ».

Le 1er mars, Bruno Gollnisch avait comparu longuement devant la section disciplinaire pour avoir tenu des propos très ambigus sur la Shoah lors d’une conférence de presse, le 11 octobre 2004 au local du Front national à Lyon.

—-

Suivant un ordre du jour préétabli, le député européen avait commenté, à l’époque, le rapport de la commission Rousso chargée d’enquêter sur le négationnisme et l’antisémitisme à Lyon-III. Bruno Gollnisch avait stigmatisé Henri Rousso, « une personnalité juive », puis défendu le travail de révisionnistes notoires comme Henri Roques, Robert Faurisson ou Jean Plantin.

Indiquant qu’il prenait le risque d’être « exclu de l’université », il avait affirmé que « plus aucun historien sérieux n’adhère intégralement aux conclusions du procès de Nuremberg ». Sans remettre en cause ouvertement « le drame concentrationnaire », il avait demandé que les historiens puissent débattre « librement » de cette partie de l’Histoire, « du nombre effectif des victimes » ou encore des « modalités » de leur mort.

Sans nier directement l’existence des chambres à gaz, il avait affirmé : « Quant à savoir la façon dont les gens sont morts, le débat doit avoir lieu. »

Ces déclarations avaient soulevé une vague d’indignation en France et en Europe, et le garde des sceaux, Dominique Perben, avait demandé au parquet de Lyon d’ouvrir une enquête préliminaire. Bruno Gollnisch avait tenté de reprendre ses cours mais les associations étudiantes avaient manifesté contre sa présence dans l’université.

Pressé par le recteur de l’académie de Lyon, Alain Morvan, le président de Lyon-III avait fini par interdire à l’enseignant l’accès à l’université, le 3 décembre 2004, jusqu’à la remise du rapport de la section disciplinaire, pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public.

Le 14 janvier, le Conseil d’Etat avait annulé cet arrêté, estimant que les risques invoqués n’étaient pas suffisants.

Le 2 février, Bruno Gollnisch avait donc repris ses cours à la Manufacture des tabacs, accompagné de gardes du corps dans l’amphithéâtre et d’un service d’ordre à proximité, ce qui avait provoqué de sérieuses échauffourées avec les associations étudiantes de lutte contre l’extrême droite.

Le lendemain, François Fillon avait pris la décision de suspendre l’enseignant pour une durée d’un an, « dans l’intérêt du service ».

ACCABLÉ PAR LE JUGEMENT

Bruno Gollnisch est apparu accablé par le jugement de ses pairs. L’élu d’extrême droite, qui s’est toujours servi de son statut d’enseignant et de grand spécialiste du Japon pour asseoir sa respectabilité, se trouve mis au ban de l’université. Agé de 55 ans, l’ex-professeur aura atteint l’âge de la retraite au terme de sa sanction.

S’estimant victime de persécution politique et clamant son « innocence », il a accusé Dominique Perben et François Fillon d’avoir promis sa tête au Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), dont les deux ministres avaient été les invités à l’occasion de son dîner annuel en Rhône-Alpes.

Le recteur Alain Morvan, véritable aiguillon dans cette affaire, qui avait demandé la révocation du professeur, a salué cette « sanction inespérée qui rompt avec le passé de Lyon-III », un « avertissement », selon lui, pour « tous ceux qui seraient tentés par le révisionnisme ou le négationnisme ».

Bruno Gollnisch dispose de deux mois pour faire appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Il pourra ensuite, le cas échéant, former un pourvoi devant le Conseil d’Etat, mais son éventuel recours ne sera pas suspensif.

Sophie Landrin

————–

« Un signal fort » contre le négationnisme

L’exclusion de Bruno Gollnisch de l’université Lyon-III est « un signal fort lancé à ceux qui voudraient donner une caution universitaire à une idéologie négationniste et antisémite », ont estimé l’UNEF (Union nationale des étudiants de France), l’UEJF (Union des étudiants juifs de France) et l’association Hippocampe, dans un communiqué commun publié vendredi 4 mars. « Dans le contexte de Lyon-III, nos associations se félicitent de cette décision sans précédent dans l’histoire de l’université française », estiment les organisations, en soulignant que l’université lyonnaise retrouve « les sentiers d’un honneur dont elle s’était trop souvent détournée ». Les trois associations avaient demandé la révocation de l’enseignant.

De son côté, le mouvement Hachomer Hatzaïr (association de jeunesse juive) s’est félicité de cette exclusion et a émis le souhait que Bruno Gollnisch soit « judiciairement poursuivi »pour ses déclarations sur les chambres à gaz.

Ref: http://radioislam.org/gollnisch/lemond.htm

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :