Un courriel émis par les administrations est un document administratif communicable

Un courriel est un document administratif communicable

Les courriers électroniques émis par les administrations sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Accéder à la réponse ministérielle (document pdf)

Lire le décret du 30 décembre 2005 qui précise les modalités  de communication des documents administratifs.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :