négociation ou la conclusion des contrats par voie électronique

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 sur les formalités contractuelles par voie électronique

L’ordonnance décrit les formalités qui pourront être reconnues comme ayant même valeur probatoire qu’un écrit , lors de la négociation ou la conclusion des contrats par voie électronique.

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Une Réponse to “négociation ou la conclusion des contrats par voie électronique”

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