Malgré l’absence de clause de cession de droits, la cour retient qu’un créateur de mode (auteur salarié), a cédé ses droits d’exploitation à son employeur.

http://www.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2007/juin%202007/default.htm

Droits d’auteurs : La preuve d’une cession des droits d’exploitation doit être recherchée dans la relation entre le créateur et son employeur
Cour de cassation, arrêt du 21 nov 2006

Malgré l’absence de clause  de cession de droits, la cour retient qu’un créateur de mode (auteur salarié), a cédé ses droits d’exploitation à son employeur.

Elle fonde son analyse sur la relation existante entre le créateur et son employeur (le créateur salarié était aussi associé au sein de l’entreprise).

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