Les stagiaires dans les laboratoires sont propriétaires de leurs inventions!!!

http://www.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2006/mai%202006/default.htm

Jurisprudence : Les stagiaires dans les laboratoires sont-ils propriétaires de leurs inventions?
Cass, com., 25 avril 2006, Mr X.. c/CNRS

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire de revendication de brevet déposé par un étudiant de DEA effectuant un stage au sein d’un laboratoire du CNRS.

Cet étudiant avait, au moment de son stage, signé le règlement interne du laboratoire disposant que la propriété des résultats brevetables, issus des travaux réalisés au sein du laboratoire, revenait au CNRS.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2004, a reconnu la validité du règlement intérieur du laboratoire et par voie de conséquence a attribué l’entière propriété du brevet en cause au CNRS.

Dans son arrêt du 25 avril 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris au motif qu’en statuant ainsi, « alors qu’elle constatait que M. X.. n’était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la Cour d’Appel a violé les articles L.611-6 et L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle».

Lire l’arrêt

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