Les concurrents évincés lors de la conclusion d’un contrat public peuvent exercer un recours

JURISPRUDENCE

Les concurrents évincés lors de la conclusion d’un contrat public peuvent exercer un recours contre celui-ci
Conseil d’Etat, 16 juillet 2007

Commentaire d’une jurisprudence novatrice du Conseil d’Etat dans laquelle un tiers au contrat peut contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat.

Lire le commentaire du Conseil d’Etat

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