La théorie des facilités essentielles, développée par le droit de la concurrence, vise à contraindre le propriétaire d’un bien, placé en position dominante sur le marché, à en accorder l’accès

Jurisprudence : le logiciel à l’épreuve du droit de la concurrence

Par un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de cassation reconnaît la possibilité d’appliquer la théorie des facilités essentielles à un logiciel mais rappelle que les conditions d’application de cette théorie doivent être interprétées strictement.

La théorie des facilités essentielles, développée par le droit de la concurrence, vise à contraindre le propriétaire d’un bien, placé en position dominante sur le marché, à en accorder l’accès lorsque cette ressource est essentielle à l’exercice d’une activité.

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