Intéressement et création de la prime au brevet d’invention

Intéressement et création de la prime au brevet d’invention

Les décrets n° 2005-1217 et n° 2005-1218 ainsi que l’arrêté du 26 septembre 2005 sont venus compléter le dispositif d’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics, auteurs d’une invention ou ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

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