En matière de propriété intellectuelle, la rémunération proportionnelle ne s’applique pas à l’oeuvre collective

http://www.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2007/f%C3%A9vrier%202007/default.htm

Jurisprudence : En matière de propriété intellectuelle, la rémunération proportionnelle ne s’applique pas à l’oeuvre collective

Source : Revue Dalloz, n° 1/2007, p 26, J.Daleau

Dans un arrêt du 21 novembre 2006, la Cour de cassation pose le principe, au visa des articles L.113-2, L.131-4 et L.132-5 du code de la PI, de l’exclusion de la rémunération proportionnelle pour les oeuvres collectives.

Les collaborateurs ayant contribué à cette oeuvre s’effacent devant la personne physique ou morale titulaire des droits sur cette oeuvre.

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