décrets création fonctionnement AERES

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646922&dateTexte=

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

NOR: MENX0600140D

Version consolidée au 19 décembre 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 242-1 et L. 642-3 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 5 septembre 2006 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

….

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