cumul et fonctionnaire INSERM

Jurisprudence : Le directeur de l’INSERM refuse à l’un de ses fonctionnaires d’exercer une activité rémunérée au sein d’une association de lutte contre le cancer.

Lettre de la CAA de Paris, Mars 2006
CAA de Paris, 21 février 2006

Peut-on appliquer aux agents publics titulaires les dispositions de l’article L.324-4 du code du travail, qui soustraient au principe de non cumul, les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment de bienfaisance?

La Cour administrative d’appel de Paris répond par la négative.

on peut donc cumuler sous certaines conditions!!
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