Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

http://www.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2006/Juillet_2006/default.htm

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

Présentation des principales dispositions législatives de l’ordonnance du 21 avril 2006 qui substitue au code du domaine de l’Etat, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006.

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