clause de cession de droits

Validité d’une clause de cession de droits à titre gratuit prévue au sein de contrats d’édition – CA Paris, 4ème ch., sect. B, 25 nov. 2005, L’Harmattan c/ SNAC et SGDL
Source : Lextenso, novembre 2005

A plusieurs reprises des auteurs se sont opposés à la maison d’édition l’Harmattan en raison de la présence de certaines clauses (notamment de cessions à titre gratuit) dans les contrats d’édition de cette dernière.

À la suite de ces litiges, l’éditeur a modifié ses contrats-types. Le SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) et la SGDL (Société des gens des lettres de France), ayant pris connaissance de ces nouveaux contrats et estimant qu’ils comportaient des clauses illégales et portant atteinte aux intérêts collectifs des auteurs, ont assigné la société L’Harmattan en nullité de ces clauses.

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