Publications lors de l’été 2009

Publication au Journal Officiel n°0189 du 18 août 2009, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2009, de l’arrêté du 31 juillet 2009 pris pour l’application du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.

Extraits
:

Article 9
Après l’article 4 du même arrêté (arrêté du 25 février 2003) il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. Une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d’intérêt général ou se sont notamment fortement investis dans le développement d’enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante. »

Article 13
Le directeur général des ressources humaines et les présidents ou directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaire Poolp : sur le statut des enseignants-chercheurs comme sur d’autres sujets, on a tout lieu de se méfier de textes promulgués ainsi, en pleine torpeur estivale. Poolp n’a pas tout compris, loin de là, et la lecture est d’autant moins aisée qu’elle renvoie sans cesse à des textes antérieurs, cités mais non rappelés, toutefois :
– on observe que le spectre des missions des EC non seulement s’agrandit, mais surtout, nonobstant le référentiel récemment publié (et qui ne brille pas par sa clarté non plus), se floute encore un peu plus : on lit ainsi à l’article 4 les mots : « autres que d’enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas principalement d’enseignement et de recherche ».
– La disposition visée à l’article 9 pourrait, certes, s’inscrire dans la perspective louable de ne pas pénaliser ceux des EC qui se sont consacrés à des tâches d’intérêt général plutôt qu’exclusivement à leurs recherches ; cependant, comment ne pas craindre qu’un tel quota réservé serve surtout à « récompenser » ceux qui auront su se mettre bien en cour, dans ces universités « autonomes » et bien-gouvernées ?
– Et puis cette disposition rejoint la prétention de la ministre (et/ou de ses inspirateurs) à inculquer aux EC quelque chose qui ressemble fort à « l’esprit d’entreprise » (une variante « moderne » et concurrentielle de l’esprit de clocher), manifesté ici par la réalisation d’enseignements nouveaux et de pédagogie innovante (l' »ancien », comme chacun sait, étant à proscrire, quant à la pédagogie tout court…) : qu’on relise cette déclaration en date du 29 juin dernier, où elle proclamait qu'[il s’agissait] « de passer du statut de professeurs des universités à celui de professeur d’université », « la réforme ne [visant] pas seulement à renforcer le pilotage des établissements mais aussi à la reconstruction d’un corps universitaire avec des objectifs partagés en terme de rayonnement des établissements ».
-Que dit donc l’article 13 ? Que les EC sont à présent
« gérés » par un DGRH.
> Par ailleurs au JO du 4 août 2009 est paru l’arrêté du 27 juillet 2009 (modifiant l’arrêté du 15 décembre 1997) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences.

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