8 avril 2009 Loi HADOPI & question De Rochebloine à Valérie Roux-Pécresse

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090219.asp

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 8 avril 2009

Loi HADOPI

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Louis Gagnaire. Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture et de la communication.

L’examen du projet de loi « Internet et création » arrive à son terme contre l’avis de plusieurs millions de Français internautes. Depuis le « pacte de l’Élysée », vous avez tenté de faire croire que la riposte graduée permettra la fin du téléchargement et une meilleure rémunération des artistes. En réalité, cette loi est le résultat du lobbying massif de quelques majors en situation de monopole. Elle n’assurera aucun revenu supplémentaire aux artistes. Fondée sur la présomption de culpabilité des internautes, elle sanctionnera M. et Mme Tout-le-monde sans s’attaquer réellement à ceux qui font commerce du piratage. Il sera même appliqué une double peine aux abonnés qui auront l’obligation de payer leur facture d’Internet malgré l’interruption de la connexion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Hier, dans les colonnes du journal Libération (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), des artistes comme Victoria Abril, Chiara Mastroianni ou Catherine Deneuve ont considéré votre loi comme « démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, nous savons que votre conservatisme sera balayé parce que l’accès à Internet est devenu un droit fondamental, que le Parlement européen vient de rappeler pour la troisième fois et à la quasi-unanimité.

La seule solution est de considérer Internet comme une chance pour inventer de nouveaux modèles économiques et imaginer un système de rémunération des artistes qui leur permettra de s’affranchir du « formatage » culturel imposé par quelques majors de la musique et du cinéma.

Alors que votre collègue chargée de l’économie numérique, Mme Kosciusko-Morizet, a d’ores et déjà annoncé qu’il était nécessaire d’aller plus loin, pourquoi vous accrocher à une conception du passé et défendre une loi dépassée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

M. Patrick Roy. Et de la télé privée !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Gagnaire, j’ai, comme vous, lu l’article de Libération. Je regrette d’ailleurs qu’une poignée d’artistes que nous aimons se soient laissé entraîner par le signataire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Heureusement, j’observe que, de l’autre côté, 10 000 artistes soutiennent le texte, dont 35 cinéastes de premier plan, d’Agnès Jaoui à Jean-Paul Rappeneau, de Cédric Kaplisch à Bertrand Tavernier, lequel vous a d’ailleurs adressé, ces derniers jours, une sorte de lettre ouverte extrêmement vigoureuse, pour défendre ce qu’il appelle simplement « le droit moral ».

J’ajoute à cela l’association IMPALA, qui regroupe 4 000 labels indépendants. Dire que c’est la loi des majors est tout simplement faux. C’est d’abord la loi des indépendants, car 99 % des industries de la musique sont des indépendants de moins de 20 salariés.

Nous sommes vraiment du côté de la culture, de la création, et personne ne s’y trompe. Je pense que nous n’avons pas des millions de gens contre nous. Nous avons le monde de la culture avec nous, et tous ceux qui respectent le droit des auteurs et qui sont en France – pays de vieille tradition culturelle attaché à défendre les auteurs et les créateurs – beaucoup plus nombreux qu’on ne le pense.

Les jeunes savent aussi très bien qu’il existe des règles. En fait, souvent ils les demandent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je trouve qu’il n’est pas mal d’oser assumer la défense de la culture, au lieu de verser dans un « jeunisme » à la petite semaine, qui, en l’espèce, ne sert vraiment pas les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

——————–

Blocage des universités

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

M. François Rochebloine. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à appeler votre attention sur le blocage de certaines universités et sur ses conséquences pour des milliers d’étudiants, victimes d’un conflit qui n’a que trop duré.

Ainsi, l’université de Saint-Étienne se trouve dans une véritable impasse puisqu’elle connaît l’un des conflits les plus longs de sa courte histoire, conflit qui a pris une ampleur considérable depuis l’annonce de la suppression de six postes. Depuis des semaines, les locaux du site principal sont occupés et les étudiants sont privés de cours. Le second semestre n’a toujours pas commencé. Au delà, c’est l’avenir même de cette université de taille moyenne qui est en cause, car la situation de blocage a atteint un point de non-retour.

D’autres universités vivent la même situation. Face à des minorités irresponsables, voire des groupuscules organisés et très déterminés, la gestion de la crise est très difficile sur le terrain, notamment pour les présidences des universités. Au mépris des principes qui régissent le service public et en violation des libertés fondamentales, les grévistes exercent des pressions et se livrent à des intimidations scandaleuses sur les étudiants qui veulent travailler. La tension est encore montée d’un cran avec la tenue d’assemblées générales conclues par des votes discutables. Ce qui est certain, c’est que cette situation devient catastrophique pour des centaines d’étudiants qui perdront leur année si les mouvements ne s’arrêtent pas au plus vite.

Au nom de ces jeunes qui jouent leur avenir et de leurs parents qui nous font part de leurs très profondes inquiétudes, je vous demande, madame la ministre, de nous indiquer le signal que le Gouvernement peut envoyer pour créer les conditions d’un retour à la normale et rétablir ainsi la liberté d’étudier. Seriez-vous prête à adapter le calendrier des examens afin de permettre aux étudiants de rattraper le temps perdu ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Patrick Roy. Et de la catastrophe ! (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la situation dans certaines universités est en effet inacceptable. À l’IUT de Saint-Étienne, ce matin, 150 étudiants qui voulaient rattraper des cours ont été bloqués par un groupe très déterminé d’une vingtaine d’autres étudiants qui ont pris d’assaut la salle et ont empêché les enseignants de faire cours. Cette pratique, je le répète, est inacceptable, de même que sont inacceptables la violence, la séquestration des présidents, les menaces de boycott du jury du baccalauréat ou la volonté de valider automatiquement un semestre sans aucun cours, ce qui dévaloriserait nos diplômes et porterait atteinte à l’image de l’université française dans notre pays comme à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Ces agissements sont contraires à l’intérêt des étudiants et de l’université française.

Il est encore temps de rattraper les cours et de passer les examens dans de bonnes conditions. Les universités sont prêtes et les présidents d’université ont appelé à la reprise des cours.

Des réponses devaient être apportées aux inquiétudes de la communauté universitaire. C’est chose faite puisque le Premier ministre s’est engagé à ce que les emplois soient maintenus en 2010 et en 2011 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), puisque le statut des enseignants chercheurs a été entièrement récrit, puisque la réforme instaurant la mastérisation des maîtres a été étalée sur deux années, une commission veillant à son bon déroulement.

J’ajoute que les moyens sont là, avec, pour l’université de Saint-Étienne, une augmentation des crédits de 13 %, une nouvelle halle des sports, une nouvelle bibliothèque sur le campus Tréfilerie et le centre d’ingénierie de la santé. Voilà des réponses concrètes. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez cette propagande !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Désormais, la seule préoccupation de ceux qui aiment l’université, c’est la reprise des cours et le bon déroulement des examens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)


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