La Cour des comptes concentre ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su “préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain”.

Une semaine après l’ouverture du chantier de la réforme des collectivités territoriales, par Nicolas Sarkozy, le 21 octobre 2009 à Saint-Dizier (Haute-Marne), la Cour des comptes apporte sa contribution au débat qui commence à s’envenimer entre le gouvernement et les élus.

 

Dans un rapport de 130 pages présenté mardi 27 octobre, les magistrats financiers dressent un bilan de l’acte 2 de la décentralisation issue de la loi du 28 mars 2003. S’immisçant dans l’actualité,  le premier président de la Cour des comptes, formule une série d’observations et de critiques destinées à “éclairer le débat public” sur la réforme en cours dont l’examen devrait commencer mercredi 28 au Sénat.

Devant la conférence des exécutifs locaux, le 15 octobre, le premier ministre avait exhorté les collectivités à participer à l’effort de réduction des dépenses publiques. La Cour des comptes concentre, elle, ses remarques sur l’Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n’a pas su “préserver le principe d’égalité (entre les territoires) tel qu’il résulte de notre pacte républicain”.

La loi de 2003 devait clarifier les compétences et les modes de financement entre l’Etat et les collectivités avec le transfert de l’action sociale (RMI, aide aux personnes âgées et handicapées), des personnels de l’équipement, de l’administration et de l’entretien des lycées et collèges. Six ans après la mise en oeuvre de cette nouvelle étape, la Cour considère que l’objectif de “rationalisation de l’organisation administrative n’a pas été atteint”. Sur ce point, le constat rejoint le réquisitoire sur l’enchevêtrement de compétences, l’alourdissement du travail administratif et“au pire, les phénomènes de compétition et de doublon”.

Le rapport relève, en revanche, que “les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants”. La Cour constate que l’acte 2 de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait “l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources”, sur la base de la situation de 2003. Selon les magistrats, il s’agit là d’un “verrou” et d’une“rigidité” qui va “rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle”. Comment l’Etat, s’interrogent-ils, va-t-il s’y prendre pour “compenser intégralement le manque à gagner en respectant les fortes contraintes en matière d’autonomie” ?

Alors que les modalités de remplacement de la taxe professionnelles sont loin d’être bouclées, ce rapport confirme les craintes des associations d’élus. La compensation de la taxe professionnelle par des dotations de l’Etat devrait, en effet, réduire considérablement la marge de décision des collectivités sur la fixation des recettes fiscales des départements et des régions. Comme le souligne le rapport, “avec la compensation intégrale des charges transférées, l’Etat est amené à attribuer aux collectivités des dotations, ce qui conduit à accroître sa part dans les ressources des collectivités territoriales”.

Le jugement est tout aussi réservé à propos de la gestion de la décentralisation depuis sa mise en oeuvre au début des années 1980. La Cour reconnaît d’emblée que : “la décentralisation engendre structurellement un coût supplémentaire : un élu local voudra que soit rendu un meilleur service et remettre à niveau les équipements qui lui sont transférés”. La critique vise en réalité l’Etat, dont les effectifs, malgré les transferts de personnels, n’ont cessé de croître. Entre 1980 et 2006, l’Etat a ainsi augmenté ses effectifs de 400 000 postes, tandis que ceux des collectivités locales ont progressé de 500 000. Dans les communes et les intercommunalités, la progression de l’emploi a atteint respectivement 47 % et 147 %. L’évolution des dépenses publiques a, elle, été multipliée par plus de 3 pour l’Etat et plus de 5 pour les collectivités.

La dernière salve de critiques porte sur la remise en cause “du principe d’égalité, tel qu’il résulte de notre pacte républicain”. Selon la Cour en effet, cette “ardente obligation” impose “de définir des modalités de réponses suffisamment homogènes” au regard “de la reconnaissance des besoins sociaux”. Or, relèvent les auteurs du rapport,“l’objectif de péréquation (entre les territoires), organisé au niveau national par le jeu d’une modulation des dotations, est resté secondaire”.

C’est essentiellement le cas à propos de l’explosion des dépenses sociales (RMI, prestations de dépendance des personnes âgées ou handicapées…) “Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes”, note la Cour, qui préconise avant tout la “clarification de la capacité de prescription”.

En guise de conclusion, la Cour des comptes remarque que : “Le principe d’autonomie financière consacré au plan constitutionnel l’a emporté sur l’équité financière et l’équité tout court.”

En cette période de crise, la mise en garde pourrait bien viser les auteurs de la réforme en cours sur la réalité des objectifs recherchés.

ref: http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/10/27/decentralisation-la-cour-des-comptes-juge-severement-la-gestion-de-l-etat_1259278_823448.html

 

 

26sept 2009 ; personnels BIATOSS et ITA à Paris VI

samedi 26 septembre :

5ème Coordination Nationale des personnels BIATOSS et ITA à Paris VI (Univ. Pierre et Marie Curie).

Rapport Sénat juin 2008: “La stratégie de recherche et d’innovation en France”

“La stratégie de recherche et d’innovation en France”
Rapport Sénat juin 2008:

r07-392-syn

Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU

Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU (EducPros 24.08.09)

Points de vue et débats

Information publiée le mardi 25 août 2009 par Fabula (source : Sorbonnard, SLU)

Autonomie des universités : retour sur deux ans de loi LRU, EducPros 24.08.09

La loi LRU redessine la gouvernance des universités françaises. Au 1^er janvier 2010, 51 universités, 3 Instituts nationaux polytechniques et 3 Ecoles normales supérieures seront dits « autonomes ». Deux ans après l’adoption de cette loi sur l’autonomie (dite loi LRU) et sept mois après le passage des 18 premières universités à ce régime, Educpros vous propose un panorama des changements entamés.
Après un bilan de la loi LRU et un état des débats suscités par sa mise en oeuvre, nous avons sélectionnés les articles parus depuis deux ans sur Educpros sur les transformations à l’oeuvre concernant le budget des universités, les ressources humaines, les fondations, la mission d’insertion professionnelle ou encore l’immobilier.
Le « bilan » de la LRU Bilan Pécresse : la LRU, de la loi aux décrets (22-06-09)
LRU : de la contestation au débat La région Rhône-Alpes fait dialoguer les universitaires après quatre mois de conflits (10-07-09)

Bilan de fin d’année : « L’université est en crise car elle est en mutation » selon la CPU (3-07-09)

LRU 2 : des parlementaires et universitaires veulent jeter les bases d’une réforme de l’autonomie (16-06-09)

Daniel Cohn-Bendit : « L’autonomie, c’est la parité des moyens pour toutes les universités, pas la hiérarchisation» (8-06-09)

Université Pierre-et-Marie Curie : les raisins amers de l’autonomie (26-02-09)

« Retrait de la LRU », un nouveau mot d’ordre pour la mobilisation ? (16-02-09)

Mobilisation des universités : neuf présidents appellent au retrait des réformes (9-02-09)

Gilbert Béréziat (délégué général de Paris Universitas) : « Il faut simplifier radicalement la loi LRU » (2-02-09)

Loi LRU : son comité de suivi rend son premier rapport (21-01-09)

Autonomie financière et budgétaire, année 1 Nouveau système de répartition des moyens aux universités : Sympa doit être amélioré (16-07-09)

Allocation des moyens aux universités : le Sénat propose ses critères (11-06-08)

Une politique des ressources humaines se met en place Nouveau statut des enseignants-chercheurs : les perdants, les gagnants (4-05-09)

Enseignants-chercheurs : un nouveau statut imposé aux forceps (30-04-09)

Les universités autonomes recrutent du sang neuf (21-01-09)

Les fondations se multiplient L’université de technologie de Compiègne espère lever 20 millions d’euros avec sa fondation (24-10-09)

Fundraising : l’enseignement supérieur face à la concurrence (29-06-09)

Fondation de l’université de Poitiers : le million d’euros dépassé (15-06-09)

L’UTBM lance sa fondation universitaire consacrée au transport et à l’énergie (28-05-09)

L’université de Poitiers s’apprête à lancer sa fondation (11-05-09)

Université : créer sa fondation même en temps de crise ? (19-02-09)

Fondation de Lyon 1 : les entreprises choisissent l’affectation de leurs dons (29-10-08)

L’Université de Strasbourg a sa fondation (21-10-08)

Fondations : l’IAE de Rennes joue les pionniers (8-04-08)

La mission d’insertion professionnelle réaffirmée
Bureaux d’aide à l’insertion professionnelle : Pécresse met 55 millions sur la table (8-10-08)

Le BIPE de Cergy met le paquet sur l’insertion des licences générales (15-10-08)

Pierre Dubois (ancien directeur de l’OFIPE) : “La création des BAIP est une action de démagogie de la part du ministère” (16-04-09)

Insertion professionnelle : les universités attendent les indicateurs nationaux (5-03-09)
L’autonomie immobilière La Cour des comptes favorable au transfert du patrimoine immobilier aux universités autonomes (9-02-09)

FG

24.08.09

8 avril 2009 Loi HADOPI & question De Rochebloine à Valérie Roux-Pécresse

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090219.asp

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 8 avril 2009

Loi HADOPI

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Louis Gagnaire. Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture et de la communication.

L’examen du projet de loi « Internet et création » arrive à son terme contre l’avis de plusieurs millions de Français internautes. Depuis le « pacte de l’Élysée », vous avez tenté de faire croire que la riposte graduée permettra la fin du téléchargement et une meilleure rémunération des artistes. En réalité, cette loi est le résultat du lobbying massif de quelques majors en situation de monopole. Elle n’assurera aucun revenu supplémentaire aux artistes. Fondée sur la présomption de culpabilité des internautes, elle sanctionnera M. et Mme Tout-le-monde sans s’attaquer réellement à ceux qui font commerce du piratage. Il sera même appliqué une double peine aux abonnés qui auront l’obligation de payer leur facture d’Internet malgré l’interruption de la connexion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Hier, dans les colonnes du journal Libération (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), des artistes comme Victoria Abril, Chiara Mastroianni ou Catherine Deneuve ont considéré votre loi comme « démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, nous savons que votre conservatisme sera balayé parce que l’accès à Internet est devenu un droit fondamental, que le Parlement européen vient de rappeler pour la troisième fois et à la quasi-unanimité.

La seule solution est de considérer Internet comme une chance pour inventer de nouveaux modèles économiques et imaginer un système de rémunération des artistes qui leur permettra de s’affranchir du « formatage » culturel imposé par quelques majors de la musique et du cinéma.

Alors que votre collègue chargée de l’économie numérique, Mme Kosciusko-Morizet, a d’ores et déjà annoncé qu’il était nécessaire d’aller plus loin, pourquoi vous accrocher à une conception du passé et défendre une loi dépassée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

M. Patrick Roy. Et de la télé privée !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Gagnaire, j’ai, comme vous, lu l’article de Libération. Je regrette d’ailleurs qu’une poignée d’artistes que nous aimons se soient laissé entraîner par le signataire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Heureusement, j’observe que, de l’autre côté, 10 000 artistes soutiennent le texte, dont 35 cinéastes de premier plan, d’Agnès Jaoui à Jean-Paul Rappeneau, de Cédric Kaplisch à Bertrand Tavernier, lequel vous a d’ailleurs adressé, ces derniers jours, une sorte de lettre ouverte extrêmement vigoureuse, pour défendre ce qu’il appelle simplement « le droit moral ».

J’ajoute à cela l’association IMPALA, qui regroupe 4 000 labels indépendants. Dire que c’est la loi des majors est tout simplement faux. C’est d’abord la loi des indépendants, car 99 % des industries de la musique sont des indépendants de moins de 20 salariés.

Nous sommes vraiment du côté de la culture, de la création, et personne ne s’y trompe. Je pense que nous n’avons pas des millions de gens contre nous. Nous avons le monde de la culture avec nous, et tous ceux qui respectent le droit des auteurs et qui sont en France – pays de vieille tradition culturelle attaché à défendre les auteurs et les créateurs – beaucoup plus nombreux qu’on ne le pense.

Les jeunes savent aussi très bien qu’il existe des règles. En fait, souvent ils les demandent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je trouve qu’il n’est pas mal d’oser assumer la défense de la culture, au lieu de verser dans un « jeunisme » à la petite semaine, qui, en l’espèce, ne sert vraiment pas les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

——————–

Blocage des universités

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

M. François Rochebloine. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à appeler votre attention sur le blocage de certaines universités et sur ses conséquences pour des milliers d’étudiants, victimes d’un conflit qui n’a que trop duré.

Ainsi, l’université de Saint-Étienne se trouve dans une véritable impasse puisqu’elle connaît l’un des conflits les plus longs de sa courte histoire, conflit qui a pris une ampleur considérable depuis l’annonce de la suppression de six postes. Depuis des semaines, les locaux du site principal sont occupés et les étudiants sont privés de cours. Le second semestre n’a toujours pas commencé. Au delà, c’est l’avenir même de cette université de taille moyenne qui est en cause, car la situation de blocage a atteint un point de non-retour.

D’autres universités vivent la même situation. Face à des minorités irresponsables, voire des groupuscules organisés et très déterminés, la gestion de la crise est très difficile sur le terrain, notamment pour les présidences des universités. Au mépris des principes qui régissent le service public et en violation des libertés fondamentales, les grévistes exercent des pressions et se livrent à des intimidations scandaleuses sur les étudiants qui veulent travailler. La tension est encore montée d’un cran avec la tenue d’assemblées générales conclues par des votes discutables. Ce qui est certain, c’est que cette situation devient catastrophique pour des centaines d’étudiants qui perdront leur année si les mouvements ne s’arrêtent pas au plus vite.

Au nom de ces jeunes qui jouent leur avenir et de leurs parents qui nous font part de leurs très profondes inquiétudes, je vous demande, madame la ministre, de nous indiquer le signal que le Gouvernement peut envoyer pour créer les conditions d’un retour à la normale et rétablir ainsi la liberté d’étudier. Seriez-vous prête à adapter le calendrier des examens afin de permettre aux étudiants de rattraper le temps perdu ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Patrick Roy. Et de la catastrophe ! (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la situation dans certaines universités est en effet inacceptable. À l’IUT de Saint-Étienne, ce matin, 150 étudiants qui voulaient rattraper des cours ont été bloqués par un groupe très déterminé d’une vingtaine d’autres étudiants qui ont pris d’assaut la salle et ont empêché les enseignants de faire cours. Cette pratique, je le répète, est inacceptable, de même que sont inacceptables la violence, la séquestration des présidents, les menaces de boycott du jury du baccalauréat ou la volonté de valider automatiquement un semestre sans aucun cours, ce qui dévaloriserait nos diplômes et porterait atteinte à l’image de l’université française dans notre pays comme à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Ces agissements sont contraires à l’intérêt des étudiants et de l’université française.

Il est encore temps de rattraper les cours et de passer les examens dans de bonnes conditions. Les universités sont prêtes et les présidents d’université ont appelé à la reprise des cours.

Des réponses devaient être apportées aux inquiétudes de la communauté universitaire. C’est chose faite puisque le Premier ministre s’est engagé à ce que les emplois soient maintenus en 2010 et en 2011 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), puisque le statut des enseignants chercheurs a été entièrement récrit, puisque la réforme instaurant la mastérisation des maîtres a été étalée sur deux années, une commission veillant à son bon déroulement.

J’ajoute que les moyens sont là, avec, pour l’université de Saint-Étienne, une augmentation des crédits de 13 %, une nouvelle halle des sports, une nouvelle bibliothèque sur le campus Tréfilerie et le centre d’ingénierie de la santé. Voilà des réponses concrètes. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez cette propagande !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Désormais, la seule préoccupation de ceux qui aiment l’université, c’est la reprise des cours et le bon déroulement des examens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)